La jurisprudences de France - page 110299
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 01 juillet 1997, 97BX00226
48-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ... Vu la requête, enregistrée le 5 février 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. MHAMMED X..., demeurant rue 232 n 45 groupe 7 Kenitra Maroc ; M. MHAMMED X... demande à la cour de lui accorder l'inscription sur la liste "de retraite des vieux" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 01 juillet 1997, 95LY02066
36-13-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - COMPETENCE A L'INTERIEUR... Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme X..., demeurant Les Grands Prés à SAINT OFFENGE DESSOUS 73100 ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 19 octobre 1995, en tant que par ce jugement le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 mai 1995 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie l'a nommée chef de bureau de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 01 juillet 1997, 96LY00083
36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION ... Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 1996 au greffe de la cour, présentée pour M. Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 5 octobre 1995, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 novembre 1994 par lequel le ministre de l'intérieur l'a révoqué ; 2° d'annuler ledit arrêté ou à défaut de juger que la révocation n'a pu intervenir qu'à compter du 30 décembre 1994 ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 01 juillet 1997, 97LY00077
135-02-04-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES INSTITUTEURS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 janvier 1997, présentée pour la commune de Saint-Alban-Leysse, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat ; La commune de SAINT-ALBAN-LEYSSE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 6 novembre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à rembourser à Mme Z... les sommes que celle-ci a versées au-delà de 17 375,27 francs, outre intérêts au taux légal...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 01 juillet 1997, 97LY00078
135-02-04-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES INSTITUTEURS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 janvier 1997, présentée pour la commune de Saint-Alban-Leysse, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat ; La commune de SAINT-ALBAN-LEYSSE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 6 novembre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à rembourser à Mme Z... les sommes que celle-ci a versées au-delà de 14.008,19 francs, outre intérêts au taux légal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Pleniere, 01 juillet 1997, 95NT00377
135-01-04-02-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - SERVICES PUBLICS LOCAUX - DISPOSITIONS PARTICULIERES - SERVICES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mars 1995, présentée pour la commune de Saint-Yvi Finistère, par la société civile professionnelle d'avocats au barreau de Rennes DRUAIS - DOUCET - MICHEL ; La commune de Saint-Yvi demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-1862 du 25 janvier 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes l'a condamnée à verser à la société "Groupe populaire d'assurances" la somme de 165 491 F et a rejeté son appel en garantie contre le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 01 juillet 1997, 96PA01118
33-02-06-02-03 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - LICENCIEMENT 36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... 4ème Chambre VU la requête, enregistrée le 17 avril 1996 au greffe de la cour, présentée pour Mme Myriam Y..., demeurant ..., par la SCP VIER-BARTHELEMY, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9214017/5 et 9414864/5 du tribunal admi-nistratif de Paris en date du 12 décembre 1995 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 24 juillet et 19 août 1992, par lesquelles il a été mis...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 01 juillet 1997, 96PA01340
335-06-02-01 ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - TITRE DE TRAVAIL ... 4ème Chambre VU le recours, enregistré le 9 mai 1996 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE LA VILLE ET DE L'INTEGRATION ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 933656 en date du 29 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. X..., la décision en date du 1er mars 1993 du ministre des affaires sociales et de l'intégration confirmant, sur recours hiérarchique, la décision du 20 août 1992 du directeur départemental du travail et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 01 juillet 1997, 96PA01689
01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 49-05-04 POLICE... 4ème Chambre VU le recours, enregistré le 12 juin 1996 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9508766/4 et 9508756/se/4 en date du 22 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 24 avril 1995 du sous-préfet de Boulogne-Billancourt, agissant par délégation du préfet des Hauts-de-Seine, prononçant la fermeture pour une durée de six mois du débit de boissons...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 01 juillet 1997, 96PA03459
17-05-025 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT 28-08-005 ELECTIONS... 4ème Chambre VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour sous le n 96PA03459 les 31 octobre et 14 novembre 1996, présentés pour M. Jean-Luc X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 28 mai 1996, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Saint-Michel-sur-Orge en date du 16...
