La jurisprudences de France - page 110298
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Vu la requête enregistrée le 14 octobre 1997 sous le n° 97BX2006 au greffe de la cour présentée pour la S.A.R.L. KRAKADA exerçant sous l' enseigne LE MOULIN A PAIN, dont le siège social est 31 avenue Kennedy à Biarritz Pyrénées-Atlantiques ; La S.A.R.L. KRAKADA demande à la cour : 1° d 'annuler l' ordonnance en date du 25 septembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de sursis à exécution et de suspension de l'arrêté du maire de Biarritz en date du 17 juin 1997 ordonnant la suppression de l'enseigne publicitaire le moulin à pain sous peine d'astreinte de 500 F par jour de retard ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 17 février 2000, 98BX00065
13-025 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUE DE FRANCE 66-03 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 20 mars 1998 au greffe de la cour, présentés pour la BANQUE DE FRANCE, dont le siège social est situé ..., représentée par son Gouverneur ; La BANQUE DE FRANCE demande à la cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 20 mai 1997, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à payer aux héritiers de M. René X... la somme de 185.635,48 F augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 1993 ; 2? de rejeter la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 17 février 2000, 98BX00066
13-04 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES 66-032 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 23 mars 1998 au greffe de la cour, présentés pour la BANQUE DE FRANCE, dont le siège social est situé ..., représentée par son Gouverneur ; La BANQUE DE FRANCE demande à la cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 20 mai 1997, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à payer à M. Max X... la somme de 198.835,31 F augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 1993 ; 2? de rejeter la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 17 février 2000, 98BX00067
13-04 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES 66-032 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 20 mars 1998 au greffe de la cour, présentés pour la BANQUE DE FRANCE, dont le siège social est situé ..., représentée par son Gouverneur ; La BANQUE DE FRANCE demande à la cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 20 mai 1997, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à payer à M. Raymond X... la somme de 210.396,90 F augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 1993 ; 2? de rejeter...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juillet 1998 par laquelle la COMMUNE DE SAINT-CYPRIEN Pyrénées-Orientales demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle dont serait entaché son arrêt n° 96BX00019/114/116 rendu le 11 juin 1998 ; ................................................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 17 février 2000, 98BX01278 et 96BX00019
54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juillet 1998 par laquelle la COMMUNE DE ST CYPRIEN Pyrénées-Orientales demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle dont serait entaché son arrêt n? 96BX00019/114/116 rendu le 11 juin 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 17 février 2000, 99BX00136
02-01-04-01-01-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE... Vu la requête enregistrée le 25 janvier 1999 sous le n? 99BX00136 au greffe de la cour présentée pour la S.A.R.L. PUBLIVISION représentée par maître BENOIT en qualité de mandataire liquidateur demeurant ... Haute-Garonne ; Maître BENOIT demande à la cour : 1? d'annuler le jugement du 19 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de condamnation de la commune d'Albi à lui verser la somme de 1.579.959 F en réparation des préjudices causés par l'illégalité des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 17 février 2000, 95NC00830
39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... Troisième Chambre Vu la requête enregistrée le 4 mai 1995 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE CRISTINI SA, dont le siège est ... à Valmont Moselle par la SCP Schaefer, Kiener, Ferrari, Blosch, Wahl, avocats ; La SOCIETE CRISTINI SA demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 892417 du 31 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser à la commune de Valmont la somme de 219 825,10 F avec intérêts à compter du 13 décembre 1989 en...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 17 février 2000, 95NC00959
39-03-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... 3ème Chambre Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1995 au greffe de la Cour, présentée pour la S.A. Charles SCHWIND, dont le siège social est -7, route de Colmar- à Marckolsheim 67390, agissant par son représentant légal, par Me Y... ; Elle demande que la Cour : 1 - réforme le jugement, en date du 4 avril 1995, du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande en condamnant la commune de Grussenheim à lui verser une somme de 32 913,20...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 17 février 2000, 95NC01157
30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE 36-08-03 FONCTIONNAIRES... Troisième Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour les 11 juillet 1995, 28 août 1995 et 18 février et 9 mars 1997, présentés pour M. Alain X... demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Besançon ; M. X... demande à la Cour : 1 - de réformer le jugement n 90-955 en date du 30 mai 1995 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice pécuniaire et moral réputé causé par une décision du recteur de l'académie de...
