La jurisprudences de France - page 110290

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Ordonnance du président article 173, dernier alinéa, du Code de procédure... IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X..., contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, du 13 octobre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour complicité de corruption, trafic d'influence et recel d'abus de confiance, a déclaré irrecevable sa requête en annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, du 5 mars 1998, rendue en application de l'article 567-1 du Code de procédure...

03-08-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - REGLEMENTATION - 03-08-005, 49-02-04 Incompétence du préfet pour autoriser des...

01-02-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON...

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 avril 1998 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions des articles 1er et 3 de la loi du 2 mai 1930 modifiée relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, en tant qu'elles fixent l'effectif respectif de chaque catégorie de membres siégeant au sein de la Commission supérieure et des commissions départementales des sites, perspectives et paysages et qu'elles précisent que...

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 9 avril 1998, par MM François Bayrou, Jean-Louis Debré, Mme Nicole Ameline, MM François d'Aubert, Pierre-Christophe Baguet, Jean-Louis Bernard, Roland Blum, Mmes Marie-Thérèse Boisseau, Christine Boutin, MM Yves Bur, Dominique Bussereau, Pierre Cardo, Antoine Carré, Richard Cazenave, Hervé de Charette, Pascal Clément, Georges Colombier, René Couanau, Charles de Courson, Henri Cuq, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Claude Decagny, Francis Delattre, Léonce Deprez, Laurent Dominati, Renaud Donnedieu de Vabres, Philippe Douste-Blazy, Renaud Dutreil, Charles Ehrmann, Nicolas Forissier, Claude Gaillard...

19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Claude Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 1er avril 1996, sous le n 96LY00771, présentée pour M. Claude Y..., demeurant ... par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : - 1 de réformer le...

135-02-03-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE 49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE -... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n' 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de VAUVENARGUES; Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 3 septembre 1996 sous le n' 96LY02068 présentée pour la commune de VAUVENARGUES, représentée par son maire en exercice, par Me Z..., avocat; La commune de...

135-02-03-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE 49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE -... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de VAUVENARGUES ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 3 septembre 1996 sous le n 96LY02069, présentée pour la commune de VAUVENARGUES représentée par son maire, par Me Y..., avocat ; La commune demande à la...

30-02-05-01-06-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Philippe X... ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux les 24 mai 1996 et 28 mai 1996 sous le n 96BX00940, présentée pour M. Philippe X..., demeurant ..., par la SCP COULOMBIE-GRAS, avocats ; M. X...

66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI ... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1994 au greffe de la Cour, présentée pour la société MEGHIRA AUTO-EXPORT, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... Meurthe-et-Moselle, par Me Laffon, avocat au barreau de Nancy ; La société MEGHIRA AUTO-EXPORT demande à la Cour : 1 / de réformer le jugement du 22 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à condamner l'Etat à lui verser une somme de 69 985,25 F ; 2 / de condamner l'Etat à lui payer la somme...