La jurisprudences de France - page 110256

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirugien-dentiste - Fourniture d'un appareillage dentaire - Obligation de résultat. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Mutuelle d'assurance du Corps de Santé Français MACSF, société d'assurance mutuelle régie par le Code des assurances venant aux droits de la société l'Assurance Dentaire, dont le siège social est ..., 2 / M. Francis Y..., demeurant cité Papus 3, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1998 par la cour d'appel de Toulouse 3ème chambre civile, 1ère...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par : 1 / M. Jean B..., 2 / Mme Denise F..., épouse B..., demeurant ensemble ..., en non homologation d'un avis de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation du 24 septembre 1998, rendu au profit de M. Frédéric Ancel, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, dont le Cabinet est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, MM. Sargos, Bouscharain, Pluyette...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par la société Clinique Belledonne, société anonyme, dont le siège est ..., en non homologation d'un avis de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation du 8 octobre 1998, rendu au profit de M. Olivier de Nervo, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, dont le Cabinet est boulevard Sébastopol, n° 36, 75004 Paris, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, MM. Sargos...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Mutualité - Mutualité sociale agricole - Convention nationale des personnels de... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-8, L. 122-9 du Code du travail, ensemble l'article 12 de la Convention collective nationale des personnels de direction de la mutualité agricole ; Attendu selon le dernier de ces textes que " si la commission reconnaît l'intéressé coupable d'un manquement grave aux règles professionnelles, à la discipline et à l'honneur, de même qu'en cas de condamnation pour crime et délit de droit commun le ou les conseils...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève de la SNCF. CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève des services publics - Préavis - Durée. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société Nationale des Chemins de Fer Français SNCF, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation des arrêts rendus le 1er avril 1998 par la cour d'appel de Montpellier chambre sociale, au profit : 1 / de M. Joseph X..., demeurant ..., 2 / de Mme Monique Y..., demeurant...

RECIDIVE - Conditions pour la retenir - Lois et règlements - Application dans le temps - Loi plus sévère - Premier terme de la récidive... REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, du 25 novembre 1997, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, en récidive, l'a condamné à 12 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, en fixant la période de sûreté aux 2/ 3 de la peine, à 5 000 000 de francs d'amende, à 5 ans d'interdiction des droits civils et de famille et à 10 ans d'interdiction du territoire français. LA COUR, Vu les mémoires ampliatif et complémentaire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, et de Me HEMERY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - Y... Christine, épouse Z..., partie civile en son nom personnel et au nom de son fils mineur Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 1998, qui...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Victime atteinte d'une prédisposition pathologique - Prise en compte. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de Me X..., Me LE PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - Y... Monique, épouse Z..., partie civile, - LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE MAAF, partie...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me Z... et de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Fabrice, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 25 juin 1998, qui, l'a débouté de ses demandes après relaxe de la SOCIETE...

1° ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Mise en cause de l'assureur - Absence - Effet. 1° Faute... REJET du pourvoi formé par : - X... Daniel, - la compagnie Axa Global Risks, venant aux droits de la Compagnie UAP, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour délit de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du...