La jurisprudences de France - page 110241

14-02-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE... Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1997, l'ordonnance en date du 12 décembre 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. XU... XS..., demeurant ... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la propriété industrielle, et notamment ses...

44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT. ... Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE WASTEC-STROBEL GMBH, dont le siège social est situé ... Süd à D-66117 Saarbrücken, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE WASTEC-STROBEL GMBH demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif aux épandages de boues issues du traitement des eaux usées, de l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues et de...

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. ... Vu 1° sous le n° 196790, la requête enregistrée le 27 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CFDT DES PERSONNELS DES MINISTERES chargés de l'industrie, de la recherche, de l'énergie, du commerce et de l'artisanat MIRECA dont le siège est ... 75700 à Paris, représenté par son secrétaire général ; le SYNDICAT NATIONAL CFDT- MIRECA demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 98-268 du 3 avril 1998 portant statut particulier du corps des techniciens de l'industrie et...

135-02-01-02-01-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juin et 14 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MOZE-SUR-LOUET, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à la mairie de Moze-sur-Louet 49610 ; la COMMUNE DE MOZE-SUR-LOUET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, avec toutes les conséquences de droit, l'arrêt du 15 avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté les requêtes de la...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1998 et 16 décembre 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... ; M. Claude X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé les jugements des 30 décembre 1996 et 22 avril 1997, par lesquels le tribunal administratif de Melun a fait droit à la requête de M. X... et a annulé la...

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION -CAStatut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de... Vu 1° sous le n° 200891 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 octobre et 12 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Marcel X... demeurant Imb. d'Abadie de Lurbe, Régale à Rivière-Pilote 97211 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 27 octobre 1992 du directeur de l'administration pénitentiaire relative aux modalités de la notation des fonctionnaires des services...

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES. ... Vu la requête enregistrée le 24 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stéphane X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 24 septembre 1998 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Loire a confirmé la décision du 13 mars 1998 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP de la Haute-Loire reconnaissant...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1998, présentée par M. Abderrahim X..., demeurant chez M. Y..., 52, B, rue Jean Bornicat à Genas 69740 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 26 novembre 1998, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté, en date du 4 novembre 1998, par lequel le préfet de la région Rhône-Alpes a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° annule, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; Vu les...

36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT... Vu la requête enregistrée le 21 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant Imb. d'Abadie de Lurbe Régale à Riviere-Pilote 97211 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 5 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1996 portant création de commissions administratives paritaires locales compétentes pour les corps des gradés et surveillants des services pénitentiaires ainsi que les...

33-02-06-02,RJ1 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT -CADispositions statutaires communes aux corps de... Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Abdessamad X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 16 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 12 août 1993 par laquelle le secrétaire général de l'institut français de...