La jurisprudences de France - page 110232

39-06-01-04-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 1994, présentée pour la commune de Boigny-sur-Bionne Loiret, représentée par son maire en exercice, par Me GIRAULT, avocat ; La commune de Boigny-sur-Bionne demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 87-1016, en date du 23 juin 1994, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de MM. X..., Z... et D..., architectes, de la société Bâtiment et travaux publics de...

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juillet 1996, présentée pour M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-510, en date du 4 juin 1996, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation de la décision du préfet de l'Eure, en date du 21 février 1994, prononçant son exclusion définitive du revenu de remplacement à compter du 1er mars 1993, à titre subsidiaire, à l'annulation de...

335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 août 1996, présentée pour M. Mor X..., demeurant 11, place Saint-Pol, 28400, Nogent-le-Rotrou, par Me NOMBLOT, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1440, en date du 18 juin 1996, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juin 1994, par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour temporaire, mention "commerçant" ; 2 d'annuler la...

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS 54-08-02-03-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - RENVOI... Vu la décision n 135.213 du 10 juillet 1996, enregistrée au greffe de la Cour le 12 septembre 1996, par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation présenté par les consorts A... et MM. X... et Z... a, d'une part, annulé l'arrêt du 12 décembre 1991 de la Cour de céans en tant qu'il a rejeté l'action en garantie, formée par les consorts A... et MM. X... et Z... contre la société Séri-Renault, d'autre part, renvoyé, dans cette mesure, l'affaire devant la Cour ; Vu l'arrêt n s...

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS 54-08-02-03-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - RENVOI... Vu la décision n 145.386 du 5 mars 1997, par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation présenté par les consorts A... et MM. X... et Z... a, d'une part, annulé les articles 3 et 7 de l'arrêt du 17 décembre 1992 de la Cour de céans en tant qu'ils ont rejeté l'action en garantie, formée par les consorts A... et MM. X... et Z... contre la société Séri-Renault, d'autre part, renvoyé, dans cette mesure, l'affaire devant la Cour ; Vu l'arrêt n s 90NT00472 et 90NT00473 du 17 décembre...

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS 54-08-02-03-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - RENVOI... Vu la décision n 147.363 du 5 mars 1997, par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation présenté par les consorts A... et MM. X... et Z... a, d'une part, annulé l'article 6 de l'arrêt du 4 février 1993 de la Cour de céans en tant qu'il a rejeté l'action en garantie, formée par les consorts A... et MM. X... et Z... contre la société Séri-Renault, et l'article 8 du même arrêt, d'autre part, renvoyé, dans cette mesure, l'affaire devant la Cour ; Vu l'arrêt n 90NT00506 du 4 février...

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS 54-08-02-03-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - RENVOI... Vu la décision n 139.443 du 5 mars 1997, par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation présenté par les consorts A... et MM. X... et Z... a annulé l'article 7 de l'arrêt du 26 mars 1992 de la Cour de céans qui a rejeté l'action en garantie, formée par les consorts A... et MM. X... et Z... contre la société Séri-Renault comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître et renvoyé, dans cette mesure, l'affaire devant la Cour ; Vu l'arrêt n 91NT00021 et 91NT00113...

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS 54-08-02-03-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - RENVOI... Vu la décision n 141.482 du 5 mars 1997, par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation présenté par les consorts B... et MM. X... et A... a annulé les articles 1, 6 et 9 de l'arrêt du 25 juin 1992 de la Cour de céans, ainsi que l'article 9 en tant qu'il a rejeté l'action en garantie, formée par les consorts B... et MM. X... et A... contre la société Séri-Renault comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître et renvoyé, dans cette mesure, l'affaire devant la...

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS 54-08-02-03-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - RENVOI... Vu la décision n 144.242 du 5 mars 1997, par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation présenté par les consorts A... et MM. X... et Z... a annulé l'article 2 de l'arrêt du 22 octobre 1992 de la Cour de céans, en tant qu'il a annulé le jugement du Tribunal administratif de Rouen du 16 avril 1991 condamnant la société Renault Automation à garantir M. A... et qu'il a rejeté implicitement l'action en garantie, formée par les consorts A... et MM. X... et Z... contre la sociét...

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS 54-08-02-03-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - RENVOI... Vu la décision n s 140.508 et 140.889 du 5 mars 1997, par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation présenté par les consorts B... et MM. X... et A... a annulé les articles 3 et 9 de l'arrêt du 25 juin 1992 de la Cour de céans, en tant qu'ils ont rejeté les conclusions d'appel en garantie, formée par les consorts B... et MM. Y... A... contre la société Séri-Renault et renvoyé, dans cette mesure, l'affaire devant la Cour ; Vu l'arrêt n s 91NT00417, 91NT00578 et 91NT00631 du 25...