La jurisprudences de France - page 110225

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... Vu l'ordonnance en date du 25 juin 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la société RADIO SAINT-DIE ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy le 25 janvier 1996, présentée par la société RADIO SAINT-DIE, dont le siège...

62-04-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE -Prise en charge de fournitures et appareils au titre des... Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE PHUSIS, dont le siège social est dans la "Zone d'activité Randon", ..., représentée par son directeur général en exercice ; la SOCIETE PHUSIS demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 juin 1996 par laquelle le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande du 3 mai 1996 tendant à l'abrogation de l'arrêté interministériel du 3 octobre...

02-02,RJ1,RJ2 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AUTRES SUPPORTS PUBLICITAIRES -Publicité en faveur des officines de pharmacie décret n°96-531 du 14... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août 1996 et 15 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association des groupements de pharmaciens d'officine, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants légaux, M. François X..., pharmacien, demeurant au centre commercial Rosny II à Rosny-sous-Bois 93117, l'association Plus Pharmacie, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants légaux, l'association Giphar...

36-08-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - CUMULS -Limitation de la rémunération effectivement perçue article 9 du décret du... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août 1996 et 19 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet opposée par le ministre de l'industrie, des postes et des télécommunications à son recours hiérarchique en date du 23 février 1996 tendant à ce que soit reconsidéré le montant des primes au...

01-02-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... Vu 1°, sous le n° 183 528, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 1996 et 17 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 10 septembre 1996 relatif au contrôle médical et modifiant le code de la sécurité sociale...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marguerite X... demeurant 10, Hameau de la Rochette à Bourg-Saint-Andéol 07700 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 1 000 F par jour de retard à l'encontre de la commune de Bourg-Saint-Andéol en vue d'assurer l'exécution de la décision du 16 juin 1995 par laquelle le Conseil d'Etat, rejetant le recours du ministre de l'intérieur, a confirmé le...

62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février 1997 et 30 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. René F..., Maurice XL..., Philippe P..., Fabien XQ..., Patrick XP..., Raynald XO..., François XN..., Alphonse XM..., Thierry XK..., Alain XJ..., Jean-Marie XI..., Alain XH..., André XG..., Jean-Loup XF..., Hervé XE..., Denis XC..., François XD..., Bruno XB..., Jacques XZ..., Patrick XY..., Hervé LEGRAND, Olivier XX..., Alain XW..., Didier V..., Jean U..., Philippe T..., René R..., Etienne Q..., Patrick P..., Benoît O...

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ... Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE MUTUALISTE DU PERSONNEL DE LA POLICE NATIONALE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE MUTUALISTE DU PERSONNEL DE LA POLICE NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'intérieur sur la demande qu'elle lui a adressée et tendant à l'abrogation de l'article 4 de l'arrêté du 6 mai 1991, modifié par un arrêt...

01-09-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Changement de... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai 1997 et 12 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. COMPAGNIE TELEPHONIQUE, dont le siège est ... représentée par ses représentants légaux, agissant en exécution d'un jugement du 24 février 1997 du tribunal de commerce de Bayonne ; la S.A.R.L. COMPAGNIE TELEPHONIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'apprécier la légalité de l'article D. 732-1 du code du travail, en...

01-01-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - DECISIONS IMPLICITES -Octroi tacite de la prestation... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin 1997 et 2 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération des aveugles et handicapés visuels de France, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la Fédération des aveugles et handicapés visuels de France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 97-426 du 28 avril 1997 et, par voie de conséquence, l'arrêté du ministre...