La jurisprudences de France - page 110083

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE , avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Henri, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 8 décembre 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la GIRONDE sous l'accusation de vols...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 10 décembre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol sur mineure de 15 ans par ascendant, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le...

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... Vu, 1 sous le n 96BX01332, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 juin 1996, présentée par Mme Christiane Y... domiciliée ... Gironde ; Mme Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 23 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui ont été réclamés à M. François X... pour la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1988 ; 2 de lui...

19-01-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juin 1996, présentée par Mme Christiane Y... domiciliée ... Gironde ; Mme Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 21 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de M. François X... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988 ; 2 de lui accorder la décharge demandée ; Vu les autres pièces...

19-04-01-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - QUESTIONS COMMUNES - PERSONNES IMPOSABLES... Vu, enregistrée le 12 juillet 1996 sous le n 96BX01447, la requête présentée pour M. Michel X..., demeurant au lieu-dit "La Ginestie" à Gramat Lot, par la SCP d'avocats Camille, Sarramon, Vincenti, Ruff, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 27 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et 1986 ; 2 de prononcer la...

19-04-01-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - QUESTIONS COMMUNES - PERSONNES IMPOSABLES... Vu, enregistrée le 12 juillet 1996 sous le n 96BX01448, la requête présentée pour M. Emile X..., demeurant au lieu-dit "La Ginestie" à Gramat Lot, par la SCP d'avocats Camille, Sarramon, Vincenti, Ruff, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 27 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et 1986 ; 2 de prononcer la...

19-04-01-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - QUESTIONS COMMUNES - PERSONNES IMPOSABLES... Vu, enregistrée le 12 juillet 1996 sous le n 96BX01449, la requête présentée pour M. Claude X..., demeurant au lieu-dit "La Ginestie" à Gramat Lot, par la SCP d'avocats Camille, Sarramon, Vincenti, Ruff, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 27 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et 1986 ; 2 de prononcer la...

19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX ... Vu, enregistrée le 12 juillet 1996 sous le n 96BX01450, la requête présentée pour la société de fait X... père et fils, ayant son siège social au lieu-dit "La Ginestie", à Gramat Lot, par la SCP d'avocats Camille, Sarramon, Vincenti, Ruff, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 27 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au...

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu, enregistrée le 29 juillet 1996 sous le n 96BX01633, la requête présentée pour Mme Y..., domiciliée 144 Roumagnac à Verlhac Tescou Tarn-et-Garonne, par Me X..., avocat, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 26 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1989 et 1990 ; 2 de prononcer la décharge de ces impositions ; Vu les autres...

19-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR MAUVAISE FOI ... Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1996 au greffe de la Cour, présentée par M. Erminio X..., domicilié ..., à Condom Gers ; M. X... demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 22 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des pénalités pour mauvaise foi dont ont été assortis les droits supplémentaires d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre des années 1987, 1988 et 1989 ; - de lui accorder la décharge...