La jurisprudences de France - page 109950
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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 22 avril 1999, 97MA10410
68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 28 février 1997 sous le n 97BX00410, présentée pour M. Bernard X..., demeurant La Bastide, Chemin des Huguenots Les Cazales à La Bastide d'Engras 30330, par la SCP Geneviève REIHNARD-DELRAN, Muriel BERGER-GOUAZE, avocats...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 22 avril 1999, 98MA00565
27-03 EAUX - TRAVAUX ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 avril 1998 sous le n 98MA00565, présentée par le PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE ; Le PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE demande à la Cour : 1 / d'annuler et de surseoir à l'exécution du jugement du 26 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté préfectoral du 29 juillet 1997 mettant en demeure M. Jean-Marie Y... de remettre en son état initial le lit de la rivière Le Jabron au lieu-dit "Le bas Paroir" sur le territoire de la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 22 avril 1999, 98MA01085
17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 juillet 1998 sous le n 98MA01085, présentée pour M. Richard Y..., demeurant "Le Tornéo" route de Falicon à Falicon 06950, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance n 98-1760 du 12 juin 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation d'un état exécutoire du maire de FALICON Alpes-Maritimes...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 22 avril 1999, 98MA01086
17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 juillet 1998 sous le n 98MA01086, présentée pour M. Elie Y..., demeurant "Le Tornéo" route de Falicon à Falicon 06950, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance n 98-1761 du 12 juin 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation d'un état exécutoire du maire de FALICON Alpes-Maritimes...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 22 avril 1999, 98MA01087
17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 juillet 1998 sous le n 98MA01087, présentée pour M. Richard Y..., demeurant "Le Tornéo" route de Falicon à Falicon 06950, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance n 98-1758 du 12 juin 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation d'un état exécutoire du maire de FALICON Alpes-Maritimes...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 22 avril 1999, 98MA01088
17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 juillet 1998 sous le n 98MA01088, présentée pour M. Alain Y..., demeurant "Le Tornéo" route de Falicon à Falicon 06950, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance n 98-1759 du 12 juin 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation d'un état exécutoire du maire de FALICON Alpes-Maritimes...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 22 avril 1999, 98MA01089
17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 juillet 1998 sous le n 98MA01089, présentée pour M. Elie Y..., demeurant "Le Tornéo" route de Falicon à Falicon 06950, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance n 98-1757 du 12 juin 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation d'un état exécutoire du maire de FALICON Alpes-Maritimes...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 22 avril 1999, 98MA01090
17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 juillet 1998 sous le n 98MA01090, présentée pour M. Alain Y..., demeurant "Le Tornéo" route de Falicon à Falicon 06950, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance n 98-1754 du 12 juin 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation d'un état exécutoire du maire de FALICON Alpes-Maritimes...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 22 avril 1999, 95NC00156
68-04-045-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE -... Première Chambre Vu la requête , enregistrée le 31 janvier 1995 sous le n 95NC00156, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ... II à Pont à Mousson Meurthe et Moselle ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 22 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du maire de Nancy du 6 juin 1994, s'opposant à la déclaration de travaux faite le 28 février 1994 par le requérant ; 2 d'annuler la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 22 avril 1999, 95NC00196
44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT... Première Chambre Vu la requête, enregistrée le 6 février 1995 sous le N 95NC00196, présentée pour M. Gilbert X..., demeurant ... Meurthe-et-Moselle ; Il demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 6 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 août 1993 du Préfet de Meurthe-et-Moselle, autorisant la SCEA l'Einvilloise à exploiter une porcherie sur le territoire de la commune d'Einville-au-Jard ; 2...
