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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 22 avril 1999, 98MA01088

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98MA01088
Numéro NOR : CETATEXT000007576591 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1999-04-22;98ma01088 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 juillet 1998 sous le n 98MA01088, présentée pour M. Alain Y..., demeurant "Le Tornéo" route de Falicon à Falicon (06950), par Me X..., avocat ;
M. Y... demande à la Cour :
1 / d'annuler l'ordonnance n 98-1759 du 12 juin 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation d'un état exécutoire du maire de FALICON (Alpes-Maritimes) liquidant une astreinte prononcée par un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 29 avril 1997 ;
2 / d'annuler l'état exécutoire ci-dessus mentionné ;
3 / de condamner la commune de FALICON à lui rembourser le droit de timbre ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 1999 :
- le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;

Considérant que la créance, dont la commune de FALICON poursuit le recouvrement, trouve son fondement dans la condamnation prononcée à son profit par un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 29 avril 1997 ; que l'état exécutoire litigieux ne constitue qu'une simple mesure d'exécution d'une décision de l'autorité judiciaire et n'est pas, par suite, au nombre des décisions susceptibles d'être déférées à la juridiction administrative, sans que la nature du moyen invoqué, tiré de l'irrégularité de la procédure de liquidation, puisse conférer un caractère administratif au litige ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Considérant que, en conséquence de ce qui précède, il y a lieu de rejeter les conclusions de M. Alain Y... tendant à ce que la commune de FALICON soit condamnée à lui rembourser le droit de timbre ;
Article 1er : La requête de M. Alain Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Alain Y... et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. MOUSSARON
Rapporteur public ?: M. BENOIT

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 22/04/1999
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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