La jurisprudences de France - page 109841

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Certificat de travail - Document pour l'ASSEDIC - Remise nécessaire. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Cisse, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles 5e chambre sociale, section A, au profit de la société Anet et services, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Démission - Définition - Non-reprise du travail non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., immeuble Pollux, appartement 41 B, 76000 Rouen, en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel de Rouen chambre sociale, au profit de la société Bar des Fleurs -Café Leffe, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Moet et Chandon, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1998 par la cour d'appel de Lyon Chambre sociale, Section collégiale B, au profit de M. Hubert X..., demeurant 23, cours Aristide Briand, 69300 Caluire et Cuire, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1997 par le conseil de prud'hommes de Paris section commerce, 8e chambre, au profit de la société Starter Courses, M. Laurent Y..., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Quenson, conseillers, M. Kehrig, avocat...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel d'Amiens 5e Chambre sociale, au profit de la société Chanvrière Abbevilloise, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Xuan Y... N'guyen, demeurant chez M. Georges X..., ..., 92160 Antony, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1997 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section C, au profit de la société Zurich Saltiel, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Poisot, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Volailles Coeur de France, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1998 par le conseil de prud'hommes d'Orléans section industrie, au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied - Sanction non immédiatement suivie d'une procédure de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société industrielle et commerciale de l'Ouest SICO, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1998 par la cour d'appel de Caen 3e chambre, section sociale, au profit : 1 / de Mme Géraldine X..., demeurant Le Bois Hamel, Les Crevels, 14490 Le Tronquai, 2 / de l'ASSEDIC du Calvados, dont le siège est ..., défenderesses à la...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Expertises - Salaire - Prime de treizième mois. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hemmerle-Gonnet-Crepin, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris 22e chambre, section C, au profit de Mme Joséphine X..., demeurant Le ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Brissier, Mme...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Mentions - Mentions légales obligatoires - Signature du salarié. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1998 par la cour d'appel de Caen 3e Chambre sociale, au profit de Mme Yolaine X..., demeurant ... Amaryllis, 97200 Fort-de-France, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot...