La jurisprudences de France - page 109841
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 01 octobre 1997, 95NT00715
54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juin 1996, présentée pour l'Association contre un entrepôt de déchets à Gueltas dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, par la société civile professionnelle d'avocats ARION, GUYOT, GUYOT-GARNIER, GARNIER J., LOZAC'HMEUR, X..., PERSON, SOUET, ARION Ph. ; L'Association contre un entrepôt de déchets à Gueltas demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95688 du 17 mai 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 01 octobre 1997, 95NT01615
38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT 54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE -... Vu l'ordonnance n 172987 en date du 8 novembre 1995, enregistrée au greffe de la Cour le 19 décembre 1995, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour le jugement de la requête de Mme X... ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 1995, présentée par Mme Monique X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-1216 en date du 30 juin 1995 par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 01 octobre 1997, 96NT01294
54-03-011-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - COMPETENCE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 mai 1996, présentée pour la S.A des Transports JOLLIVET dont le siège social est à Saint-Mélaine-sur-Aubance, 49610, représentée par son président directeur général en exercice, par Me X... COLLIN ; La société des Transports JOLLIVET demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 96-1075 du 15 mai 1996 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes, statuant en référé, a ordonné, à la demande de l'Association pour le Respect de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 01 octobre 1997, 96NT01666
54-01-04-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 1996, présentée pour la ville de Caen représentée par son maire en exercice, par la SCP SUR-MAUVENU, avocats ; La ville de Caen demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-1043 en date du 16 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 14 mars 1996 par lequel le maire de Mondeville a délivré à la société CEFIC PROMOTION un permis de...
01-02-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... Vu 1 la requête, enregistrée sous le n 96NT01703 au greffe de la Cour le 31 juillet 1996, présentée par le préfet du Calvados ; Le préfet demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-759 du 16 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté son déféré tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution de l'arrêté en date du 14 mars 1996 par lequel le maire de Mondeville a délivré à la Société CEFIC PROMOTION un permis de construire un complexe cinématographique ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 01 octobre 1997, 96NT02071
54-01-04-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 octobre 1996, présentée pour la ville de Caen, représentée par son maire en exercice, par la SCP SUR et MAUVENU, avocats ; La ville de Caen demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 20 septembre 1996 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution de l'arrêté en date du 17 juin 1996 par lequel le maire de Mondeville a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 01 octobre 1997, 96NT02150 et 96NT02149
54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX 54-04-03-01 PROCEDURE... 1 Vu la requête, enregistrée sous le n 96NT02150 au greffe de la Cour le 7 novembre 1996, présentée par le préfet du Calvados ; Le préfet demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-1369 du 22 octobre 1996 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté son déféré tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution du permis modificatif délivré le 17 juin 1996 par le maire de Mondeville à la société CEFIC ; 2 d'ordonner le sursis à exécution de cette décision ; 2 Vu...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 octobre 1997, 91-15900
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fromagerie Brun, société anonyme, dont le siège social est : 39800 Poligny, en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1991 par la cour d'appel de Besançon 2e chambre civile, au profit de M. X..., syndic, demeurant ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de l'Union coopérative des fruitiers de Franche-Comté, ayant son siège ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 octobre 1997, 94-14863
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle -... Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après l'ouverture d'une procédure de distribution par contribution du prix de vente d'un fonds de commerce appartenant à la société Nouvelle du Relais Saint-Nicolas la société du Relais, un règlement provisoire a été établi le 26 septembre 1991 suivi, le 18 juin 1992, d'un règlement définitif en l'absence de contestation ; que le redressement judiciaire de la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 octobre 1997, 94-15084 et suivant
1° APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Appel-nullité - Dévolution pour le tout - Conséquences. 1° Si la recevabilité de l'appel-nullité est... Vu leur connexité, joint le pourvoi n° 94-15.084 et le pourvoi n° 95-11.737 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 14 avril 1994, qu'au cours des opérations de la liquidation judiciaire des époux Bonnet qui avaient pris à bail rural des terres appartenant à M. Y..., le juge-commissaire a ordonné, sur le fondement de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, la cession à l'association Les Cavaliers de la Cour du bois d'une unité de production comprenant le...
