La jurisprudences de France - page 109836

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Point de départ - Date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation de l'arrêt rendu le 12 juin 1997 par la cour d'appel de Papeete chambre civile, au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 30 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Révision - Condition - Existence de conséquences d'une exceptionnelle gravité résultant de l'absence de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., 23, rue Maurice Ravel, 52000 Chaumont, //23, rue Maurice Ravel, 52000 Chaumont, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1997 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre, 2e section, au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14e chambre sociale, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Alpes-Maritimes, dont le siège est ... de Provence, ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales DRASS des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel-Louis Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1998 par la cour d'appel de Limoges audience solennelle, au profit : 1 / de M. Jean X..., demeurant ..., 2 / de M. Jean-Pierre Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 30 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Dorly, Mme Solange...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Elève d'une auto-école . ACCIDENT DE LA CIRCULATION -... Joint les pourvois n°s 98-18.847 et 98-18.848 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 98-18.847 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, n° 454 du 16 juin 1998, que le véhicule auto-école dans lequel Mme Y... prenait une leçon de conduite que lui donnait le moniteur, M. de X..., a traversé la chaussée et est allé percuter le poids lourd de la société Stems qui arrivait en sens inverse ; que Mme Y... et M. de X... ont été blessés, le second mortellement ; que Mme Y... a assigné en responsabilité et...

sur le pourvoi principal ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Conducteur - Cyclomotoriste de moins de seize ans heurté par un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Axa assurances, dont le siège est ..., 2 / Mme Ginette X..., épouse Y..., demeurant Le Roosevelt ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1998 par la cour d'appel de Montpellier 1ère chambre civile, section C, au profit : 1 / de Mlle Cindy B..., 2 / de Mme Nadine Z..., demeurant toutes deux ..., 3 / de M. Jean-Pierre A..., demeurant ..., 4...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Valérie Z..., épouse A..., demeurant ..., assistée de sa curatrice Mme Lucile Y..., déchargée de ses fonctions et remplacée par M. Denis X..., en cassation de l'arrêt rendu le 25 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 6ème chambre civile, au profit de M. Jean-Charles A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M...

PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage - Plantation de peupliers asséchant un sol argileux... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., demeurant ... Belge, Résidence Lion des Flandres, 59000 Lille, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1998 par la cour d'appel de Douai 1re chambre, au profit de M. François Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Y..., Cristian X..., demeurant ..., 2 / Mme Eléna Z..., veuve X..., demeurant ..., bâtiment A, appartement 34, 93220 Gagny, représentée par son tuteur légal, M. Y..., Cristian X..., son fils, en cassation de deux décisions rendues le 31 octobre 1986 et le 25 avril 1988 par la Commission nationale technique, au profit : 1 / de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel des Hauts-de-Seine COTOREP, dont le siège est ..., 2 / du directeur régional des affaires sanitaires et sociales...

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Greffier - Mention de son nom dans la composition de la juridiction lors des débats et du délibéré - Portée... Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 10 mars 1998 d'indiquer sous la mention : " composition de la Cour lors des débats et du délibéré ", " greffier, Mme Y... ", alors, selon le moyen, que les délibérations des juges devant lesquels l'affaire a été débattue sont secrètes et que cette formalité doit être observée à peine de nullité ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le greffier a assisté au délibéré des magistrats et que la...