La jurisprudences de France - page 109836

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Activité indépendante - Associé d'une société en participation. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Véronique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1998 par la cour d'appel de Poitiers chambre sociale, au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de la Charente-Maritime, dont le siège est ..., 2 / du Bureau commun des assureurs, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse d'assurance maladie des...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prescription - Point de départ - Première constatation d'une maladie professionnelle. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maxime X..., demeurant Café Brun, Le Chatel, 73300 Saint-Jean-de-Maurienne, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel de Chambéry Chambre sociale, Section 5, au profit : 1 / de la société Aluminium Pechiney, dont le siège est 73300 Saint-Jean-de-Maurienne, 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Savoie, dont le siège est 73015 Chambéry Cedex...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de la victime - Définition - Recherches nécessaires. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Kaddour X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14e chambre sociale, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., 2 / de la société Tropina, dont le siège est ..., 3 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Déductions - Avantages en nature - Usage d'un véhicule. APPEL CIVIL - Appelant - Qualité - Nécessité d'un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Loire-Atlantique, dont le siège est ..., 2 / l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF du Sud-Finistère, dont le siège est cité du Guerlac'h, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1998 par la cour d'appel de...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Conducteur - Définition - Motocycliste tombé de son engin sur la chaussée alors qu'il... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie d'assurances Allianz via, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Avis location, société anonyme, dont le siège est Tour Franklin, 92081 Paris-La Défense Cedex 11, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 10e chambre civile, au profit : 1 / de M. Laurent Y..., demeurant ..., 2 / de M. Norbert...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1998 par la cour d'appel de Paris 24e chambre, section C, au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 8 mars 2000, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Exonération - Condition. 1°... Sur la recevabilité du pourvoi de M. Saïd X..., contestée par la défense : Attendu que M. Saïd X... étant décédé à la date où le pourvoi a été formé en son nom, celui-ci est irrecevable ; Sur le pourvoi de la Mutuelle assurance de l'Education MAE : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 29 avril 1998, que Mme Personnettaz, institutrice, qui expliquait à sa classe un mouvement au cours d'une leçon de motricité, a été déséquilibrée par une de ses élèves, Safia X..., âgée de 4 ans ; qu'elle a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation de deux arrêts rendus les 16 octobre 1995 et 26 mai 1998 par la cour d'appel de Paris 24e chambre, section A, au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2000, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Loi du 5 juillet 1985 - Offre d'indemnité - Délai légal -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF, dont le siège est ... et ayant son établissement ..., 2 / M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 10e chambre civile, au profit : 1 / de M. Michel Y..., demeurant ..., 2 / de la Mutuelle des Motards, dont le siège est...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions artisanales - Pension - Calcul - Revenu annuel moyen -... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.634-4 et R. 634-1 du Code la sécurité sociale ; Attendu que M. X..., artisan, qui a cessé son activité à compter du 31 décembre 1987, perçoit une pension de retraite du régime artisanal depuis le 30 octobre 1992 ; qu'il a contesté le montant de cette pension au motif que la caisse d'assurance vieillesse, pour calculer le revenu annuel moyen, avait retenu pour les années 1986 et 1987 le montant du revenu à partir duquel avaient...