La jurisprudences de France - page 109641

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 97-30.246 formé par la société Villette Sud, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° F 97-30.247 formé par la Société générale de commerce et services, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., III - Sur le pourvoi n° H 97-30.248 formé par la Société général Trading International, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., IV - Sur le pourvoi n° G 97-30.249 formé par la société Technique d'Agréage Hallal, sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Q 97-30.255 formé par la société Villette Sud, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° R 97-30.256 formé par la Société générale de commerce et services, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., III - Sur le pourvoi n° S 97-30.257 formé par la société General Y... international, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., IV - Sur le pourvoi n° T 97-30.258 formé par la société technique d'agréage Hallal, sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Y 97-30.263 formé par la société Villette Sud, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° Z 97-30.264 formé par la société Générale de commerce et services, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., III - Sur le pourvoi n° A 97-30.265 formé par la société General Z... international, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., IV - Sur le pourvoi n° B 97-30.266 formé par la société Technique d'agréage Hallal, dont le siège est...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Visite de locaux non visés par l'ordonnance. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Carboxyde Santé, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 25 février 1997 par le président du tribunal de grande instance de Lille, au profit du Directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° T 97-30.327 formé par M. Lemnaouar X..., domicilié ..., II - Sur le pourvoi n° U 97-30.328 formé par la société Villette Sud, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., III - Sur le pourvoi n° V 97-30.329 formé par la Société technique d'agréage Hallal, dont le siège est ..., IV - Sur le pourvoi n° W 97-30.330 formé par la Société d'exploitation des commerces établis à la Mosquée, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., V - Sur le pourvoi n° X 97-30.331 form...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° B 97-30.335 formé par la société Technique d'agréage Hallal, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° C 97-30.336 formé par la société à responsabilité limitée Grigny Viandes, dont le siège est ..., III - Sur le pourvoi n° D 97-30.337 formé par la société à responsabilité limitée Complexe commercial de la Mosquée de Paris, dont le siège est ..., IV - Sur le pourvoi n° E 97-30.338 formé par la société à responsabilité limitée Société d'exploitation des commerces établis à la Mosquée, dont...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Eléments d'information - Déclaration anonyme. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 97-30.342 formé par la société Technique d'agréage Hallal, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° K 97-30.343 formé par M. Ahmed X..., demeurant 3, avenue des sablons, 91350 Grigny, III - Sur le pourvoi n° M 97-30.344 formé par la Société d'exploitation des commerces établis à la Mosquée, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., IV - Sur le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux Chambre sociale, Section B, au profit : 1 / de M. Z..., ès qualités d'administrateur de la société Manufacture Maurice X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC-AGS du Sud-Ouest, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Texier...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mario X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye section Activités diverses, au profit du syndicat des copropriétaires "Les Hespérides" Saint-Germain Noailles, dont le siège est ..., représenté par son syndic, le Cabinet Loiselet et Daigremont, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Kazia X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section A, au profit de la société Compagnie des restaurants et cafétérias Mélodine, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin...