La jurisprudences de France - page 109633
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 18 mai 1999, 97PA03343
60-02-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... 3ème Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er décembre 1997, présentée pour Mme X..., par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 9400563/6 du tribunal administratif de Paris en date du 7 octobre 1997 qui a rejeté sa demande tendant à ce que le Centre hospitalier intercommunal de Créteil soit condamné à lui verser une somme de 1.000.000 F ; 2 de condamner le Centre hospitalier intercommunal de Créteil à lui verser une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 18 mai 1999, 97PA03487
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... 2ème Chambre B VU le recours, enregistré le 12 décembre 1997 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9308887/2 en date du 19 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé M. X... des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il avait été assujetti au titre des années 1986 et 1987 ; 2 de rétablir à la charge de M. X... les impositions susvisées ; VU la loi...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 18 mai 1999, 97PA03488
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... 2ème Chambre B VU le recours, enregistré le 12 décembre 1997 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler les articles 1 à 3 du jugement n 9502378/2 en date du 19 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé M. et Mme X... des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils avaient été assujettis au titre des années 1987 et 1988 ; 2 de rétablir à la charge de M. et Mme X...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 18 mai 1999, 97PA03489
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... 2ème Chambre B VU le recours, enregistré le 12 décembre 1997 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9308883/2 en date du 19 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé M. et Mme X... des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils avaient été assujettis au titre des années 1986 et 1987 ; 2 de rétablir à la charge de M. et Mme X... les impositions...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 18 mai 1999, 97PA03490
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... 2ème Chambre B VU le recours, enregistré le 12 décembre 1997 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9308886/2 en date du 19 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris à déchargé M. X... du complément d'impôt sur le revenu auquel il avait été assujetti au titre de l'année 1987 ; 2 de rétablir à la charge de M. X... les impositions susvisées ; VU les autres pièces...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 18 mai 1999, 97PA03491
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... 2ème Chambre B VU le recours, enregistré le 12 décembre 1997 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9515208/2 en date du 19 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris à déchargé M. X... du complément d'impôt sur le revenu auquel il avait été assujetti au titre de l'année 1988 ; 2 de rétablir à la charge de M. X... les impositions susvisées ; VU les autres pièces...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 18 mai 1999, 97PA03493
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... recours, enregistré le 12 décembre 1997 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9308885/2 en date du 19 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé M. et Mme X... des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils avaient été assujettis au titre des années 1986 et 1987 ; 2 de rétablir à la charge de M. et Mme X... les impositions susvisées ; VU les autres...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 18 mai 1999, 98PA00676
19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT 19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN... 2ème Chambre B VU la requête, enregistrée le 17 mars 1998 au greffe de la cour, présentée pour la société à responsabilité limitée "CERCLE DU MOULIN", dont le siège est ..., par sa gérante ; la société à responsabilité limitée "CERCLE DU MOULIN" demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 965447 en date du 22 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge de l'obligation de payer résultant des avis à tiers détenteur émis à son encontre le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 18 mai 1999, 98PA00778
68-01-01-02-015 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 mars 1998, présentée par la commune de CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES dûment représentée par son maire en exercice ; la commune de CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 97988 du 6 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 22 juillet 1996 par laquelle son maire a délivré un certificat d'urbanisme négatif à la société Sadcar ; 2 de rejeter la demande de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 18 mai 1999, 98PA01429
19-01-05-01-005,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - PRESCRIPTION -Acte comportant... Recours, enregistré au greffe de la cour le 18 mai 1998, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9701805/2 du 12 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé la société Fidel de l'obligation de payer la somme de 100.715 F résultant du commandement décerné à son encontre par le trésorier de Stains le 17 octobre 1996 ; 2 de rejeter la demande de la société Fidel ; VU les autres pièces...
