La jurisprudences de France - page 109618

sur le second moyen AVOCAT - Discipline - Amnistie - Exception - Manquement à la probité et à la délicatesse - Constatation de l'intention... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re Chambre, Section B, au profit : 1 / du conseil de l'Ordre du barreau de Marseille, dont le siège est au Palais de Justice de Marseille, 13281 Marseille Cedex 6, 2 / du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en son Parquet...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation - Motivation - Cause grave - Appréciation souveraine. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1995 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre, section B, au profit de la Société Générale, société anonyme, dont le siège est 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris, avec un établissement principal situé 72, rue de Siam, 29000 Brest, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Commission - Affaire réalisée à une date postérieure à celle à laquelle la promesse de vente est devenue... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Richard Y..., demeurant ...,, 2 / la société civile immobilière Oxigène, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France chambre 1, au profit de la société Immobilière antillaise, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Prescription - Demande... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Sylvain Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1996 par la cour d'appel de Rouen 1re ch civile, au profit : 1 / de la société Sovac, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de Mme Evelyne D... B..., divorcée Y..., demeurant 2, place de la Fontaine-Boisgibault, 58150 Tracy-sur-Loire, défenderesses à la cassation ; Le demandeur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fondation nationale de transfusion sanguine FNTS, prise en la personne de son liquidateur, M. Michel B..., domicilié au siège comme ci-dessous indiqué, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 juin 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de la société Charvet Gardel et associés, société anonyme d'exercice libéral SAEL, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean Y..., 2 / Mme Y..., son épouse, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1996 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre, au profit de M. Goliardo X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Albert X..., 2 / Mme Gisèle X..., née Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1996 par la cour d'appel de Bourges 1re chambre, au profit de la commune de Savigny-en-Septaine, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie, 18390 Savigny-en-Septaine, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. René Z..., demeurant à La Guérinette, quartier Le Liouquet, 13600 La Ciotat, 2 / M. Jean-Yves B..., 3 / Mme Rosemonde Z..., épouse de M. Jean-Yves B..., demeurant ..., en cassation de trois arrêts rendus les 28 mars 1995, 16 octobre 1995 et 22 avril 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re Chambre, Section A, au profit de M. Georges X..., demeurant 6, place Esquiros, 13600 La Ciotat, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-François G..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre, section A, au profit : 1 / de M. Antoine X..., demeurant 2, place de la Garenne, 56000 Vannes, 2 / de Mme Irma Z..., épouse B..., demeurant ..., 3 / de M. Jean-Pierre F..., demeurant ..., 4 / de Mme A..., Marguerite Y..., épouse F..., demeurant ..., 5 / de M. Paul, Pierre H..., demeurant Saint-François, ..., 6 / de Mme Jeanne D..., épouse H..., demeurant Saint-François...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Demande visant un plaideur qui était partie en première... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Entreprise générale lambescaine de bâtiment, EGLB, dont le siège est sis ..., prise en la personne de son liquidateur amiable M. Simon Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 3e Chambre, au profit : 1 / de la Mutuelle assurance artisanale de France MAAF, dont le siège est Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex, 2...