La jurisprudences de France - page 109613
Page 109613 des 1 474 689 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 mai 1999, 185479
01-04-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 1997, l'ordonnance du 27 janvier 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat la demande, enregistrée le 16 janvier 1997 au greffe de ce tribunal, présentée par M. et Mme Y..., par M. et Mme B..., par M. et Mme X..., par M. A..., par M. Z... et par l'ASSOCIATION "LES AMIS DU FORT", demeurant au Groupe Socialiste, ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 mai 1999, 185755
135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... Vu, enregistrée le 25 février 1997 au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée pour la S.A.R.L. TURCHI, dont le siège est ... ; la S.A.R.L. TURCHI demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996, portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes, en tant que celui-ci délimite, en son annexe 27, la zone franche urbaine de Nice/Saint-André ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les lois n° 95-115 du 4 février 1995 et n° 96-987 du 14 novembre 1996 ; Vu la loi n° 91-647 du 10...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 mai 1999, 185765
01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... Vu, enregistrée le 26 février 1997 au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée pour M. X..., Mme Y..., M. Z..., M. A..., Mme B..., Mme C..., M. E..., Mme F..., Mme G..., M. H..., M. I..., M. J... et M. K..., domiciliés au cabinet de Me Corinne D..., ... ; M. X... et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes, en tant qu'il...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 mai 1999, 185766
01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... Vu, enregistrés les 26 février 1997 et 9 juin 1997 au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés pour la VILLE DE MONS-EN-BAROEUL Nord, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE MONS-EN-BAROEUL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996, fixant la liste des "zones urbaines sensibles" ZUS en ce qu'il a omis d'y faire figurer le quartier du "Nouveau...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 mai 1999, 185842
01-04-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... Vu, enregistrée le 28 février 1997 au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée pour la SOCIETE DELLIE, dont le siège est 42, avenue du Président Kennedy, à Dreux 28100 ; la SOCIETE DELLIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996, portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes, en tant qu'il délimite, dans son annexe 12, la zone franche urbaine de...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 mai 1999, 185949
48-02-01-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION DES PENSIONS - EMOLUMENTS DE BASE... Vu la requête, enregistrée le 3 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X..., demeurant 8, square Surcouf, à Grigny 91350 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 décembre 1996 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de la pension militaire de retraite qui lui a été concédée à compter du 1er août 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 mai 1999, 187574
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES. ... Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 avril 1997 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 mai 1999, 189798
01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... Vu, enregistrés au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 août 1997 et le 24 décembre 1997, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés pour la COMMUNE DU MEE-SUR-SEINE Seine-et-Marne, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DU MEE-SUR-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de faire droit à sa demande de modification du décret n° 96-1157 du 26 décembre...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 19 mai 1999, 192794
55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 1997 et 23 avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 octobre 1997 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 ne l'a pas autorisé à demander son inscription au tableau de l'ordre des...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 19 mai 1999, 192924
55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES. ... Vu la requête enregistrée le 29 décembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Yves X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 octobre 1997 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a, sur renvoi du Conseil d'Etat et après annulation de la décision du 13 septembre 1995, rejeté sa demande d'autorisation de s'inscrire au tableau de l'ordre des...
