La jurisprudences de France - page 109019

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meuble - Marque de fabrique - Taxation des droits -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie et des Finance, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1996 par le tribunal de grande instance de Toulouse 1re chambre, au profit de la société Creeks Far East limited, société à responsabilité limitée, dont le siège est Room 1114/1116, Star House 3, Salisbury road...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie et des Finances, ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1996 par le tribunal de grande instance de Lisieux, au profit de M. Rémi X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anti-concurrentielle - Position dominante non - Edition... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France Télécom, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1997 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section concurrence, au profit : 1 / de Mme Véronique X..., demeurant ..., prise en ses qualités de représentant des créanciers et de liquidateur à la liquidation judiciaire de la...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions - Exploitation... Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 18 février 1997, que la société Office d'annonces société ODA, filiale de France Télécom, alors personne morale de droit public, et de la société Havas, est le régisseur exclusif de France Télécom pour la publicité insérée dans les annuaires du téléphone, notamment l'annuaire des professionnels dénommé Les Pages Jaunes ; que France Télécom et la société ODA qui disposaient jusqu'en 1990 du monopole, pour la première, de l'édition des listes officielles...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié au ministère de l'Economie et des Finances, ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1997 par le tribunal de grande instance de Paris 2e Chambre, 1re Section, au profit de Mme Yvette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt sur les grandes fortunes - Personnes imposables - Associé d'une société en nom collectif - Activité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Stéphanie Y..., demeurant chez M. X..., Centro Commercial Les Cipreces, local 106, sitio de Calahonda Mijas Costa, 29647 Malaga Espagne, en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1997 par le tribunal de grande instance de Paris 2e chambre, 2e section, au profit du Directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des finances et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maori Productions, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris 4e Chambre civile, Section B, au profit : 1 / de M. François Y..., demeurant ..., 2 / de la société Kali TV, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hervé X..., demeurant ... aux noeuds, 51500 Ecueil, en cassation d'un jugement n° RG 95/475 rendu le 23 janvier 1996 par le tribunal de grande instance de Reims 1re chambre civile, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrice X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement n° RG 95/474 rendu le 23 janvier 1996 par le tribunal de grande instance de Reims 1re chambre civile, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1999, o...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hubert X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement n° RG 95/473 rendu le 23 janvier 1996 par le tribunal de grande instance de Reims 1re chambre civile, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1999, o...