La jurisprudences de France - page 108895

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 novembre 1996, présentée par M. Madi Moussa Y..., demeurant chez Mme Fatoumata X..., ... aux Lilas 93260 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 août 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre l'arrêté du 20 août 1996 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ainsi que la décision distincte fixant le pays de destination de la reconduite et...

30-01-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL... Vu la requête, enregistrée le 17 février 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation a rejeté le recours gracieux formé contre l'article 18 du décret n° 96-586 du 25 juin 1996 modifiant le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... Vu, 1° sous le n° 187597, l'ordonnance en date du 25 avril 1997, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Eric X..., demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 20 mars 1996, présentée par M. X...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... Vu la requête enregistrée le 29 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant ... à Villeneuve la Garenne 92390 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision prise le 29 mai 1997 par le jury de la section de droit public du conseil national des universités, écartant sa candidature de la liste des candidats dont la qualification aux fonctions de maître de conférence est reconue et, d'autre part, la décision du...

01-01-02-01,RJ3,RJ4 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Absence... Vu 1°, sous le n° 194 658, la requête, enregistrée le 4 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rémi Z... et Mme Hélène Y..., demeurant ... ; M. Z... et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 98-108 du 26 février 1998 relatif aux allocations familiales et modifiant le code de la sécurité sociale ; Vu 2°, sous le n° 196 116, la requête, enregistrée le 23 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil...

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... Vu la requête, enregistrée le 6 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION TAM-TAM 59, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION TAM-TAM 59 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA en date du 23 décembre 1997, notifiée par lettre du 9 janvier 1998 du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 18...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Hélène Y..., demeurant ... ; Mme DUBOSQ demande que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 4 mars 1998 par laquelle il a rejeté la requête de la ville d'Aix-en-Provence dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 2 juillet 1993, et condamné la ville à verser 2 000 F à M. et Mme Z..., 2 000 F à M. A..., et 2 000 F à M. et Mme X... au titre...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 20 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Chabane X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 20 juin 1998, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de l'Oise du 9 juin 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler les arrêtés précités du préfet de l'Oise ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 4 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 30 juillet 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement en date du 14 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision en date du 30 juillet 1998 fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite à la frontière ordonnée à l'encontre de M. Beknadil X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal...