La jurisprudences de France - page 108889

01-09-01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 avril 1998, présentée pour le CENTRE SANITAIRE ET SCOLAIRE DE SAINT-CLAR, dont le siège est avenue Général de Gaulle à Saint-Clar Gers, représenté par son directeur en exercice, par Me Noyer, avocat ; Le CENTRE SANITAIRE ET SCOLAIRE DE SAINT-CLAR demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 5 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a, d'une part, annulé, à la demande de Mme Liliane X..., les décisions des 5...

01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés le 19 mai 1998 et le 9 juillet 1998 au greffe de la cour, présentés pour le DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES, représenté par le président en exercice de son conseil général, par la S.C.P. d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation Lyon-Caen-Fabiani-Thiriez ; Le DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a, d'une part, annul...

49-04-01-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - RESTITUTION 54-03-03-01... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 1998, présentée pour M. Jean-Marie X..., par Me Rio, avocat ; M. Jean-Marie X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 11 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 20 mars 1998 par laquelle le préfet du Tarn a constaté la cessation de validité de son permis de conduire pour défaut de points et lui a enjoint de remettre...

39-08-03-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - POUVOIRS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 juillet 1998, présentée pour la COMMUNE d'ARCACHON, par la S.C.P. Puybaraud-Paradivin-Paray ; ladite commune demande à la cour : - d'annuler le jugement du 25 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a ordonné le sursis à l'exécution de la délibération du 30 janvier 1998 par laquelle le conseil municipal d'Arcachon a décidé de résilier le contrat par lequel la COMMUNE d'ARCACHON a confié à la S.A.R.L. Camping Club...

54-03-011-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS ... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 juillet 1998, présentée pour M. José X... ROBLES demeurant chez M. Y... Jean-Louis, ... Pyrénées-Atlantiques ; M. X... ROBLES demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance du 10 juillet 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la désignation d'un expert ; - d'ordonner une expertise médicale aux fins de décrire son état, déterminer si les séquelles dont il est atteint sont imputables à des fautes...

54-08-01-02-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS ... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 septembre 1998 et complétée le 9 novembre 1998, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE DAX, dûment représenté par son directeur, dont le siège social est situé Boulevard Yves du Manoir à Dax Landes ; Le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE DAX demande à la cour : - de réformer le jugement du tribunal administratif de Pau du 7 juillet 1998 en tant qu'il l'a condamné à verser à Mme Mauricette X... une somme de 440 000 F au titre de la perte de revenu qu'elle a...

17-03-02-08-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu l'ordonnance en date du 6 mai 1996 par laquelle la 2ème sous-section de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Lyon l'appel formé par M. PETKOVIC et enregistré le 22 janvier 1992 ; Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. PETKOVIC ; Vu la requête...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Pierre DIE PPEDALLE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 1er juillet 1996 sous le n 96LY01508, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 29...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Pierre DIE PPEDALLE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 8 août 1996 sous le n 96LY01903, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 12 juin 1996...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Pierre DIEPPEDALLE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 12 août 1996 sous le n 96LY01916, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. DIEPPEDALLE demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 12...