La jurisprudences de France - page 108802
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 16 février 1999, 97BX02344
11-03-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... Vu la requête enregistrée le 19 décembre 1997 au greffe de la Cour, présentée pour M. Séverin Z..., demeurant ... à Muret Haute-Garonne, par Me Y..., avocat ; M. Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 14 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à la décharge des taxes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 par l'association syndicale autorisée des côteaux de la Garonne ; 2 de lui accorder la décharge des taxes émises...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 16 février 1999, 97BX31169
19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... Vu, enregistrée le 3 septembre 1997 au greffe de la Cour, l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la Cour administrative de Paris a transmis à la Cour le dossier de la requête de M. X... dirigée contre le jugement n 93/0774 du tribunal administratif de Cayenne en date du 21 avril 1997 ; Vu la requête enregistrée le 12 mai 1997 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, présentée par M. Hubert X..., demeurant ... Guyane ; M. X... demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 16 février 1999, 96MA01605
60-01-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION ; Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 15 juillet 1996 sous le n 96LY01605, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 16 février 1999, 96MA02564
54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mlle B... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 2 décembre 1996 sous le n 96LY02564, présentée pour Mlle Nicole B..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ; Mlle B... demande à la Cour l'annulation du jugement en date du 8 octobre 1996 par...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 16 février 1999, 96MA11555
01-08-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Décret du 28 juin... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 22 juillet 1996 sous le n 96BX01555, présentée pour Mme Béatrice Y..., demeurant ..., par Me Anne-Françoise X..., avocat ; Mme Y... demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 16 février 1999, 96MA11556
36-07-11-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - ENGAGEMENT DE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Eric Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 22 juillet 1996 sous le n 96BX01556, présentée pour M. Y..., demeurant ..., par Me Anne-Françoise X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 16 février 1999, 96MA11956
36-07-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Marcel Jean Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 23 septembre 1996 sous le n 96BX01956, présentée pour M. Marcel Jean Y..., demeurant ... de Serres à Montpellier 34000, par Me X..., avocat...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 16 février 1999, 97MA00076
36-10-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - STAGIAIRES ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 13 janvier 1997 sous le n 97LY00076, présentée pour M. Christian X..., demeurant ... à Saint Andiol 13670, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 24...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 16 février 1999, 97MA01524
48-02-01-10-005 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 27 juin 1997 sous le n 97LY01524, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le ministre demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 16 février 1999, 97MA01543
36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS 36-07-02-002... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Mme RINALDI ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 30 juin 1997 sous le n 97LY01543, présentée par Mme Viviane RINALDI demeurant La Batarelle Basse, ... ; Mme RINALDI demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n...
