Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 16 février 1999, 96MA02564

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96MA02564
Numéro NOR : CETATEXT000007575882 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1999-02-16;96ma02564 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mlle B... ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 2 décembre 1996 sous le n 96LY02564, présentée pour Mlle Nicole B..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ;
Mlle B... demande à la Cour l'annulation du jugement en date du 8 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Université de droit, d'économie et des sciences d'AIX-MARSEILLE à lui verser à titre de dommages et intérêts, des indemnités d'un montant total de 348.500 F en réparation des préjudices matériel et moral que lui a causés la décision du 24 septembre 1992 par laquelle cette université a rejeté sa demande d'inscription en maîtrise de chimie moléculaire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 84-52 du 26 janvier 1984 ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 1999 :
- le rapport de M. GONZALES, premier conseiller ;
- les observations de Me Y... substituant Me Z..., pour Mlle B... ;
- les observations de Me X... substituant Me A..., pour l'Université de droit, d'économie et des sciences d'AIX-MARSEILLE ;
- et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;

Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision ..." ;
Considérant qu'en admettant même que la compagnie d'assurance FILIA-MAIF ait été mandatée par Mlle B... pour réclamer à l'Université de droit, d'économie et des sciences d'AIX-MARSEILLE, au nom de l'intéressée, le paiement d'indemnités représentatives de dommages et intérêts, la lettre adressée à cette université, datée du 6 janvier 1993 et contenant cette réclamation, n'était cependant pas de nature à authentifier l'existence d'un tel mandat, faute d'avoir été signée par son auteur, et n'a donc pu provoquer une décision de la part de l'Université, au sens des dispositions réglementaires précitées ; que dès lors que l'Université a opposé à la requête de Mlle B..., devant le Tribunal administratif de Marseille, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de demande préalable formée devant elle, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, celui-ci a estimé que cette requête n'était pas recevable et l'a rejetée pour ce motif ;
Article 1er : La requête de Mlle B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle B..., à l'Université d'AIX-MARSEILLE III et ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. GONZALES
Rapporteur public ?: M. BOCQUET

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 16/02/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.