La jurisprudences de France - page 108650

PROPRIETE - Accession - Alluvions - Définition . EAUX - Cours d'eau - Alluvions - Propriétaire riverain - Accession - Condition PROPRIETE -... Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 septembre 1996, que le groupement foncier agricole GFA de la Dutile a assigné le directeur des services fiscaux des Alpes-de-Haute-Provence, représentant l'Etat, en revendication, sur le fondement de l'article 556 du Code civil, de la propriété de parcelles qui se sont formées, en bordure de la Durance, entre le domaine public fluvial délimité par arrêté préfectoral du 27 août 1979, et les...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Faute du salarié - Faute grave - Définition - Délai pour l'invoquer. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative agricole interdépartementale des éleveurs de l'Aube, du Loiret, de l'Yonne et de la Nièvre CIALYN, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1996 par la cour d'appel de Bourges Chambre sociale, au profit de M. Simon X..., demeurant à Certaines, 58800 Cervon, défendeur à la cassation ; M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation - Cause - Invalidité - Assimilation à un licenciement. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières section industrie, au profit : 1 / de la société Ateliers Maurice Paquot, dont le siège est ..., 2 / de M. Y..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur de la SARL Les Ateliers Maurice Paquot, 3 / de M. X..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers de la...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries chimiques - Clause de non-concurrence - Dénonciation - Forme. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Boiro Nobel, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'arrêts rendus le 11 janvier 1995 et le 23 octobre 1996 par la cour d'appel de Reims chambre sociale, au profit de M. Dominique X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société en nom collectif Pyrénéenne d'Ameublement, dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation de 3 arrêts rendus le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Toulouse chambre sociale, au profit : 1 / de M. Jacques A..., ayant demeuré ..., actuellement ... de l'Arn, 2 / de M. X... Santa Maria, demeurant chez M. Alain Z..., Lotissement Bellevue, 81600 Gaillac, 3 / de Mme Maryse C..., ayant demeuré ..., actuellement...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Indemnité due sur la base du SMIC. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pyrénéenne d'ameublement, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Toulouse 4e chambre sociale, au profit de M. Eric Y..., ayant demeuré ... A, Porte 7, 81000 Albi et actuellement chez Mme Henon,10, square Amiral-Abrial, 81000 Albi, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, de Me FOUSSARD et de Me PARMENTIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Yves, - X... Jean-Paul, contre l'arrêt n° 549 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 27 septembre 1995, qui, pour fausses...

1° CORRUPTION - Corruption active - Eléments constitutifs - Sollicitation - Financements politiques. 1° Est nécessairement sans droit,... REJET des pourvois formés par : - X..., Y..., Z..., A..., B... ; 1° Les 2 premiers, contre l'arrêt n° 66 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, du 5 mars 1996, qui, dans l'information suivie notamment contre eux, pour corruption active, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; 2° Les troisième et quatrième, contre l'arrêt n° 65 de la même chambre d'accusation, du 5 mars 1996, qui, dans l'information suivie contre eux pour corruption...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Acte notarié constatant l'usucapion - Portée . PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions -... Sur le moyen unique : Vu les articles 2229 et 2262 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 8 novembre 1996, que les consorts Y..., se prétendant propriétaires d'une parcelle de terre, occupée par les consorts X..., ont assigné ces derniers afin d'obtenir leur expulsion ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les sachants entendus par l'expert ont tous déclaré que M. X... et son père avaient exploité le terrain en qualité de...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande reconventionnelle - Lien suffisant avec les prétentions originaires - Recherche... Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 70 et 567 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 décembre 1996, que M. X... a assigné les époux Y... en bornage de leurs propriétés respectives contiguës et, revendiquant le bénéfice d'une servitude de passage sur le fonds de ces derniers, en suppression des obstacles empêchant son exercice ; qu'appelants du jugement qui avait accueilli ces demandes, les époux Y... ont form...