La jurisprudences de France - page 108622

APPRENTISSAGE - Contrat - Régime juridique - Dispositions conventionnelles applicables aux autres salariés - Exclusion des apprentis -... Attendu que M. X... a été engagé, le 3 octobre 1994, par la société Interfit suivant un contrat d'apprentissage de tourneur-fraiseur qui a pris fin le 2 octobre 1996 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de rappels de primes pour la période d'exécution dudit contrat ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches en ce qu'elles concernent la prime de vacances : Attendu que la société Interfit fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... des...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Jours fériés et chômés - Equivalence non. CONVENTIONS COLLECTIVES - Grands magasins - Durée... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Q 97-43.457 formé par Mme Raymonde Z..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° R 97-43.458 formé par Mme Annick Y..., demeurant 2, place des Sables, 72190 Coulaines, III - Sur le pourvoi n° S 97-43.459 formé par Mme Ginette X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1997 par le conseil de prud'hommes du Mans Section commerce, au profit de la sociét...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Portée - Effet libératoire - Limites. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 18e chambre sociale et civile, au profit de la Fondation Don Bosco, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Licenciement à... Attendu que Mme X..., au service de l'ADSEA depuis le 15 novembre 1966, en qualité d'assistante sociale puis de directrice du service social spécialisé, a été victime d'un accident le 17 avril 1989 ayant entraîné la suspension de son contrat de travail ; que le 30 juin 1991, le médecin du Travail l'a déclarée inapte à reprendre son poste de travail en précisant qu'elle pourrait éventuellement effectuer un travail de bureau, téléphone exclu, deux heures par jour, décision d'inaptitude confirmée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albino X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1997 par la cour d'appel de Grenoble chambre sociale, au profit de la société Atoval, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. B..., Henri X..., demeurant ..., 2 / M. Christian Y..., demeurant ..., 3 / M. Eric A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Paris section industrie, 2e chambre, au profit : 1 / de M. Z..., mandataire liquidateur de la société Disque Kalflèche, société anonyme, domicilié ..., 2 / de M. Z..., mandataire liquidateur de la société Disque Kalflèche, Editions Sonorès, société anonyme, domicilié ..., 3 / de la CGEA Ile-de-France Ouest 75,78,92...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Convention dérogeant à des dispositions législatives ou réglementaires -... Sur le premier moyen : Vu l'article L. 132-26 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après signature à Electricité de France et Gaz de France, le 31 janvier 1997, d'un accord national intitulé " Développement, service public, temps de travail, emploi des jeunes 15 000 embauches, un emploi pour tous ", a été signé le 25 juin 1997 par la direction du Centre EDF-GDF Service Chartres et les syndicats CFDT et CFTC un accord local intitulé de la même manière ; que les syndicats CGT...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Conditions - Etablissements publics à caractère industriel et commercial .... Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-20.837 et 98-21.138 ; Sur le moyen unique de chacun des deux pourvois : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 septembre 1998, que, par acte en date du 31 janvier 1997, les directions des Etablissements Electricité de France EDF et Gaz de France GDF ont conclu pour une durée de trois ans avec les Fédérations CFDT, CFE-CGC et CFTC des industries électriques et gazières un accord intitulé " Développement, service public, temps de travail...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de préavis - Durée fixée pour mettre en échec le droit de licencier -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1996 par la cour d'appel de Versailles 5e chambre, section B, au profit : 1 / de l'association "Le Paradis des enfants", dont le siège est ..., 2 / de M. Z..., pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation, 3 / de M. Y..., pris en qualité de représentant des créanciers de...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE 60-05-04 RESPONSABILITE DE LA... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juin 1995, présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen, dont le siège est ..., représentée par le président de son conseil d'administration en exercice, par Me Dominique X..., avocat au barreau de Rouen ; La caisse primaire d'assurance maladie de Rouen demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-1611 du 21 avril 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation du...