La jurisprudences de France - page 108548

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur les pourvois formés par : - Y... Jean-Claude, - X... Sylvie, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 décembre 1998 qui, sur leur plainte pour dénonciation calomnieuse, faux témoignage et entrave à l'exercice de la justice, a confirmé l'ordonnance de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Valérie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er décembre 1998, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction sur sa plainte contre personne non...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ZVITEX, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 17 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Sylvain Y..., et elle-même, des chefs de blessures...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hadi, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 14 janvier 1999, qui, pour recel de vol et infraction au Code de la route, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et à 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 4 février 1999, qui a rejeté sa requête présentée sur le fondement de l'article 710 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Nordine, contre l'arrêt n° 97/01625 de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 9 décembre 1997, qui, statuant par arrêt itératif défaut, a dit non avenue l'opposition du demandeur à l'arrêt de ladite cour d'appel du 3 décembre 1996 qui l'a condamné, pour vol avec...

INSTRUCTION - Partie civile - Consignation - Montant - Appréciation souveraine des juges du fond. null ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jean-Michel, partie civile, contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date des 7 novembre 1997 et 27 octobre 1998...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Ghislaine, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 mars 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte contre personne non dénommée du chef notamment d'abus...

OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Compétence - Compétence territoriale - Arrestation sur le territoire d'un Etat étranger. CRIMES ET DELITS... CASSATION sur les pourvois formés par : - X..., contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Chambéry, 1° le premier, en date du 4 février 1998, qui a rejeté sa requête en nullité de la procédure ; 2° le second, en date du 21 avril 1999, qui, pour assassinat, l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Haute-Savoie. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I. Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 4 février 1998 : Sur le moyen...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 25 mars 1999, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance de non-lieu...