La jurisprudences de France - page 108493
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 22 octobre 1999, 98NT02743
26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE ... Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 1998, la requête présentée par M. KHAMMES Abdelkader demeurant ... ; M. KHAMMES demande que la Cour : 1 annule le jugement n 96-3865 du 12 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 août 1996 du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration déclarant irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2 annule pour excès de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 22 octobre 1999, 98NT02769
26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE ... Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 23 décembre 1998, la requête présentée pour Mme Yasmina Z... demeurant à Mandelieu 06210, La Galion B 4 Cannes Marina, par Me ANAYA X..., avocat au barreau de Grasse ; Mme Z... demande que la Cour : 1 annule le jugement n 97-2216 du 20 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 janvier 1997 du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ajournant à deux ans...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 22 octobre 1999, 98NT02773
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 23 décembre 1998, la requête présentée par M. Narcès De Jésus Y... X..., demeurant ... ; M. OCAMPO X... demande que la Cour : 1 annule le jugement n 97-3029 du 19 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 mai 1997 du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2 annule pour excès de pouvoir...
| France, Cour d'appel de Versailles, 22 octobre 1999, 1998-217
PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à domicile - Remise de la copie à la personne présente - Enfant du... FAITS ET PROCEDURE, Par acte en date du 15 juin 1995, Monsieur X... a souscrit auprès de la banque SOFINCO une offre préalable de crédit accessoire à une vente destinée à financer un véhicule moto Honda pour un prix de 22.000 francs remboursable en 40 mensualités de 736,34 francs. A la suite du non-réglement de certaines échéances, la banque SOFINCO a prononcé la déchéance du terme et par ordonnance du 18 décembre 1996, il a été enjoint à Monsieur X... de payer la somme de 22.908,93 francs en...
| France, Cour d'appel de Versailles, 22 octobre 1999, JURITEXT000006935700
a ... FAITS ET PROCEDURE, Selon acte sous seing privé en date du 7 novembre 1994, Monsieur et Madame X... ont donné en location à Monsieur Y... un appartement sis à COURBEVOIE 22 boulevard de la Paix. Par acte du 28 mars 1997, ils ont signifié aux locataires un congé avec offre de vente pour le 30 septembre 1997. Monsieur Y... a accepté l'offre mais le prix de vente n'a jamais été réglé. C'est dans ces conditions que Monsieur et Madame X... ont fait citer Monsieur Y... devant le tribunal d'Instance de COURBEVOIE. Par jugement en date du 23 avril 1998, le tribunal a : - écarté la note en délibéré de Monsieur Y... en date du 30 mars...
| France, Tribunal administratif de Versailles, 22 octobre 1999, 955795
67-02-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - EXISTENCE...
| France, Tribunal administratif de Versailles, 22 octobre 1999, 965926
135-02-01-02-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS...
| France, Tribunal administratif de Versailles, 22 octobre 1999, 972479
17-03-01-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 21 octobre 1999, 96DA00111
48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -... Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative de Douai la requête du ministre délégué au budget ; Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 1996 au greffe de la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 21 octobre 1999, 96DA00126
48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -... Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative de Douai la requête du ministre délégué au budget ; Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 1996 au greffe de la cour...
