La jurisprudences de France - page 108425

SEPARATION DES POUVOIRS - Remembrement rural - Envoi en possession provisoire - Arrêté préfectoral - Appréciation de la légalité - Compétence... Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que, pour décider que M. X... devait laisser à la libre disposition de M. Y... des parcelles qui lui avaient été attribuées lors d'opérations de remembrement par arrêté préfectoral du 8 octobre 1990 ordonnant l'envoi en possession provisoire et le condamner à payer à ce dernier des dommages et intérêts et à enlever des dépôts de fumier, l'arrêt attaqué Amiens, 18 novembre 1996, statuant sur renvoi après...

VOIRIE - Chemin rural - Détermination - Affectation à l'usage du public - Constatations suffisantes. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X... Z..., épouse le Gouellec, demeurant Pont d'Alleyras, 43580 Alleyras, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel de Riom 1re chambre civile, au profit de la commune d'Alleyras, représentée par son maire en exercice, domicilié 43580 Alleyras, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au...

PREUVE règles générales - Charge - Interversion - Divorce pour faute - Fait fautif - Imputabilité - Fait de citer son conjoint par huissier... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1997 par la cour d'appel de Versailles 2e chambre civile, au profit de M. Y... défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 7 octobre 1999, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Modification - Offre du propriétaire du fonds servant - Offre de remplacement sur un fonds ne lui... Sur le premier moyen qui est recevable : Vu l'article 701 du Code civil ; Attendu que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou le rendre plus incommode ; qu'il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice où elle a été primitivement assignée ; que, cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1997 par la cour d'appel de Versailles 2e chambre civile, au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération nationale intersyndicale des distributeurs, embouteilleurs et éleveurs en vins et spiritueux FENIDEVIS siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1997 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section B, au profit : 1 / M. Yves X..., domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de l'Union nationale des embouteilleurs, distributeurs de vins et spiritueux UNED, dont le siège est ..., 2 / du Comité national du commerce communautaire des vins et spiritueux, dont le siège est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Maillard-Peraldi, société civile professionnelle, anciennement SCP Bruandet-Maillard, dont le siège est 1, place du Duché, 30700 Uzes, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège et M. Bruandet, ancien associé de la SCP Bruandet-Maillard, demeurant en cette qualité au siège social 1, place du Duché, 30700 Uzes, 2 / M. Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre civile...

Sur le second moyen STIPULATION POUR AUTRUI - Clause stipulée au profit d'acquéreurs de lots immobiliers - Acceptation des bénéficiaires -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle SCP Maillard-Peraldi, anciennement SCP Bruandet-Maillard, société titulaire d'un office notarial, dont le siège est 1, place du Duché, 30700 Uzès, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, et Me Bruandet, ancien associé de la SCP Bruandet-Maillard, également domicili...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle SCP Maillard-Peraldi, anciennement SCP Bruandet-Maillard, société titulaire d'un office notarial, dont le siège est 1, place du Duché, 30700 Uzès, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, et Me Bruandet, ancien associé de la SCP Bruandet-Maillard, également domicilié en cette qualité audit siège, en cassation de l'arrêt n° 277/97.A rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre, section A, au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile professionnelle SCP Maillard-Peraldi, dont le siège est 1, place du Duché, 30700 Uzès, anciennement SCP Bruandet-Maillard, 2 / la société civile professionnelle SCP Pelloux-Prayer-Banq, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Nîmes 1ère chambre civile, section A, au profit : 1 / de M. Robert Z..., demeurant Le Moulin Vieux, 30130 Saint-Paulet-de-Caisson, 2 / de Mme Lucienne B..., épouse Z..., demeurant Le Vieux Moulin, 30130...