La jurisprudences de France - page 108411

EXTRADITION - Chambre d'accusation - Avis - Motifs - Critique - Irrecevabilité. null ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... OU X... Y... Nieto ou René, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 19 août 1999...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Signification - Délai - Inobservation - Portée au regard de l'article 5 paragraphe 4 de la Convention... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er décembre 1998, présentée par M. Luc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 7 octobre 1998 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Nancy lui a refusé le bénéfice de l'indemnité journalière de stage pour la durée de son stage de reconversion du 10 février au 7 août 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13...

26-055,RJ1,RJ2 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME -Principe de non-discrimination article 14 de la... Vu la requête enregistrée au greffe le 5 novembre 1996, présentée pour Mme veuve X... B..., née Z... A..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme veuve X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 3 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 juin 1994 du ministre de la défense rejetant sa demande de revalorisation de pension d'ayant-cause ; 2 d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du...

60-04-03-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS -... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1996, présentée pour M. Daniel Y... demeurant ... Charente-Maritime ; M. Y... demande à la cour : - de réformer le jugement du tribunal administratif de Poitiers, en date du 23 octobre 1996 en tant qu'il a sous-évalué le montant de ses préjudices résultant de la faute commise par le centre hospitalier de La Rochelle tenant au diagnostic tardif du syndrome de loge dont il a été atteint en 1989 ; - de condamner le centre...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1996 présentée pour M. Aïssa X... demeurant ... ; M. Aïssa X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 9 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté d'expulsion du territoire français pris à son encontre le 21 novembre 1994 ; Vu les pièces produites pour M. X... le 19 avril 1999 ; Vu la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des...

55-03-04-01-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 janvier 1997, présenté pour M. Claude Y... demeurant Route de Bordeaux à Marsac-sur-l'Isle Dordogne ; M. Claude Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 10 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes dirigées d'une part contre l'arrêté du 18 octobre 1993 du préfet de la Dordogne rejetant sa demande de transfert de son officine de pharmacie vers la galerie marchande du centre commercial...

55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 avril 1997, présentée pour la société en nom collectif S.N.C. GERMAIN dont le siège social est situé ... Lot-et-Garonne ; La S.N.C. GERMAIN demande à la cour : - d'annuler le jugement du 31 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne, en date du 7 septembre 1995, autorisant M. X... à transférer son officine de pharmacie du ... au...

54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 17 juin 1997 sous le n 97BX01035 la requête présentée par M. Jacques Christian MEDAN demeurant station du Mourtis à Boutx Haute-Garonne ; M. MEDAN demande à la cour : - d'annuler le jugement du 12 mai 1997 en tant que le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté municipal du 27 décembre 1996 du maire de Boutx interdisant toute publicité sur les arbres et sur les domaines public et privé de la...

36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL 36-07-01-03... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 5 septembre 1997 sous le n 97BX01722 la requête présentée pour la COMMUNE DE MERIGNAC Gironde représentée par son maire ; La COMMUNE DE MERIGNAC demande à la cour : - d'annuler, sauf en tant qu'il concerne Mme Z..., le jugement en date du 27 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé quatre arrêtés du maire de MERIGNAC en date du 22 janvier 1992 relatifs à l'intégration de Mmes Y... et Privat, de Mlle X... et M. A... dans le...