La jurisprudences de France - page 108406

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Carrelages des Caraïbes, société à responsabilité limitée, dont le siège est 97150 Saint-Martin, représentée par son gérant M. Claude Cazemajou, 2 / la société Trogon trading limited, dont le siège est 7B et 8B, 50 Town Range, Gibraltar, représentée par M. Claude Cazemajou, en cassation d'une ordonnance rendue le 13 octobre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre, au profit du directeur général des Impôts, dont le siège est ..., défendeur à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SPAC, société anonyme, dont le siège est ..., représentée son président-directeur général M. Gilles X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 juillet 1998 par le président du tribunal de grande instance de Lyon, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 98-40.982 formé par l'association AMFD 35, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Fougères, au profit : 1 / de Mme Odile G..., demeurant à "La Beaucerie", 35460 La Selle-en-Cogles, 2 / de Mme Colette H..., demeurant ..., 3 / de Mme Albina I..., demeurant ..., 4 / de Mme Christine J..., demeurant ..., 5 / de Mme Josette K..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; II - Sur les pourvois n° P 98-41.390 à W 98-41.394 formés par : 1 / l'ADF 38...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Y 98-41.767 au n° D 98-41.772 formés par l'association l'APAD de la Sambre, dont le siège est ... Maubeuge, en cassation des jugements rendus le 29 janvier 1998 par le conseil de prud'hommes de Maubeuge section activités diverses, au profit : 1 / de Mme Christiane Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Dannie C..., demeurant ..., 3 / de Mme Bernadette A..., demeurant ..., 4 / de Mme Andréa X..., demeurant 106, avenue Montfort-en-Chalosse, 59720 Louvroil, 5 / de Mme Françoise B..., demeurant ..., 6 / de Mme Mireille Y...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-41.782 à 98-41.786 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 28 janvier 1998, que la société Les Fils de Madame Y... a été, de 1951 à 1996, concessionnaire des marchés de la commune de Pavillons-sous-Bois ; que la concession a été reprise après le 30 juin 1996 par la société Somarep ; que la société Les Fils de Madame Y... a communiqué à la société la liste de cinq salariés qui étaient à son service ; que la sociét...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail à temps partiel - Durée du travail - Répartition - Associations d'aide à domicile - Mention au contrat de... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Attendu que, selon l'alinéa 3 de cet article, le contrat de travail écrit des salariés à temps partiel mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations d'aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il précise, le cas échéant, la durée annuelle de travail du salarié et, sauf pour les associations...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° S 98-42.635, T 98-42.636, U 98-42.637, V 98-42.638 formés par l'Association familiale d'aide à domicile AFAD, dont le siège est ..., en cassation des jugements rendus le 18 mars 1998 par le conseil de prud'hommes de Laval section activités diverses, au profit : 1 / de Mme Marie-Claude Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Marie-France A..., demeurant ... les Laval, 3 / de Mme Laurence X..., demeurant ..., 4 / de Mme Ida Z..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1999...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Annulation judiciaire - Fraude - Preuve - Charge . PREUVE règles générales... Sur le premier moven : Vu les articles L. 412-4, L. 412-11, L. 412-15 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., salarié de la société Goro, est membre du comité d'entreprise depuis le 20 juin 1995 ; que, le 11 juin 1996, l'employeur a demandé l'autorisation administrative de licencier M. X... pour motif économique ; qu'il a saisi le juge administratif d'un recours contre la décision de refus qui lui...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Conditions - Entreprise ayant plusieurs activités différentes - Activité... Vu leur connexité, joint les pourvois n° 98-60.356 et n° 98-60.386 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11, L. 135-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que la société Challencin nettoyage, au sein de laquelle était applicable la convention collective de la manutention ferroviaire, qui disposait d'un délégué syndical CFDT, a repris un chantier de nettoyage de la SNCF en succédant à la société PEI au sein de laquelle la convention collective des entreprises de propret...

Sur le deuxième moyen INSTRUCTION - Juge d'instruction - Avis de fin d'information article 175 du code de procédure pénale - Demande... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - E... Michelle, épouse C..., - C...