La jurisprudences de France - page 108387

17-05-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS... Vu la requête, enregistrée le 18 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société RADIO DREYECKLAND, dont le siège social est ... ; la société RADIO DREYECKLAND demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision en date du 23 avril 1998 par laquelle le fonds de soutien à l'expression radiophonique a rejeté son recours gracieux formé contre l'état exécutoire émis à son encontre le 11 février 1998 par le trésorier-payeur-général, agent comptable de l'Institut...

51-01-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - PERSONNEL DE LA POSTE ... Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 1998, la requête présentée par le syndicat C.N.T.-P.T.T. PARIS, dont le siège est ..., représenté par M. Michel Prélat, domicilié en cette qualité audit siège ; le syndicat C.N.T.-P.T.T. PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du président de La Poste et du secrétaire d'Etat à l'Industrie de signer, le 25 juin 1998, le contrat de plan entre l'Etat et La Poste pour la période 1998/2001 ; 2° l'annulation de ce contrat de plan ; 3° la...

56-04 Radiodiffusion sonore et télévision. Services privés de radiodiffusion sonore et de télévision. ... Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE NORD FM S.A., dont le siège social est situé avenue de la République à Marcq-en-Bareuil 59700 ; la SOCIETE NORD FM S.A. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notifiée le 31 juillet 1998, par laquelle ledit conseil a décidé de ne pas l'autoriser à émettre sur les zones de Mantes-la-Jolie, Rambouillet et Saint-Quentin-en-Yvelines en application de...

28-025 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES. ... Vu la saisine, enregistrée le 5 octobre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège est ... 75176, défère au Conseil d'Etat, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, le cas de M. Patrice X..., candidat à l'élection au conseil régional de la région Limousin qui a eu lieu le 15 mars 1998 dans la circonscription de la Haute-Vienne, ensemble la décision de cette commission en date du 29 septembre 1998 par laquelle elle a constaté que le compte de campagne de M...

28-005-04-01,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES... Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège est ... 75116 ; la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 1er octobre 1998 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa saisine relative au compte de campagne de M. Jean-Paul X..., candidat...

28-005-04-01 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 1998 et 4 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé son élection en qualité de conseiller général lors des opérations qui se sont déroulées le 22 mars 1998 et l'a déclaré inéligible aux fonctions de...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu l'arrêt en date du 12 novembre 1998 par lequel la Cour, avant de statuer sur la requête de Mme Zamfira X... dirigée contre le jugement du 10 avril 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de l'intéressée tendant à l'annulation de la décision du 21 janvier 1993 du ministre des affaires sociales et de l'intégration rejetant sa demande de naturalisation et de la décision du 26 mars 1993 rejetant son recours gracieux, a enjoint au ministre de communiquer les motifs de droit...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS ... Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mai 1997, la requête présentée pour Mme Ratiba Z..., épouse Y..., et M. Mouhoub Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Seine-Saint-Denis ; M. et Mme Y... demandent que la Cour : 1 annule le jugement n 96-1853 du 24 février 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 mai 1995 du ministre des affaires étrangères bureau des visas Algérie refusant d'accorder un visa de long séjour à Mme Y... ; 2 annule pour excès de pouvoir la décision du 3...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS ... Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 17 septembre 1997, la requête présentée pour M. Fodhil X... demeurant à Chlef Algérie, Cité Lalaouada, par Me Y..., avocat ; M. X... demande que la Cour : 1 annule le jugement n 97-417 du 30 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 décembre 1996 du bureau des visas Algériens ministère des affaires étrangères refusant de lui délivrer un visa de long séjour ; 2 annule pour excès de pouvoir la décision du 6 décembre 1996 ; 3 condamne l'Etat à lui...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS ... Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 14 janvier 1998, la requête présentée pour Mme Mabrouka X... épouse Y... élisant domicile chez son avocat Me Z..., demeurant Les Lilas 93260, ... ; Mme Y... demande que la Cour : 1 annule le jugement n 96-4100 du 6 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 août 1996 du ministre des affaires étrangères bureau des visas Algérie confirmant la décision du 13 juin 1996 par laquelle ledit ministre lui a refusé un visa de long séjour ; 2 annule pour excès de...