La jurisprudences de France - page 108322

37-03-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 août 1996, présentée pour la COMMUNE DE NOUMEA, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE NOUMEA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 29 décembre 1993 du tribunal administratif de Nouméa et l'a condamnée, d'une part, à garantir la compagnie Préservatrice foncière assurances PFA de la moitié des...

335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 août 1996 et 5 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Clément Z... Y..., demeurant au Foyer Guy X..., ... ; M. MULUMBA Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 22 décembre 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 mai 1994 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° renvoie l'affaire devant la...

54-01-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET -Permis de construire - Voisin, même si son... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre 1996 et 6 janvier 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant ... Seine-Saint-Denis ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de M. Martial X..., annulé le jugement du 4 mars 1993 du tribunal administratif de Paris et prononcé l'annulation du permis de...

335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 13 janvier 1997 et le 12 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Leila X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 15 novembre 1996 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 6 février 1996 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant la commission des recours...

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 12 mai et 12 septembre 1997, présentés pour M. et Mme Bernard Y..., demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 mars 1997 de la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur les recours formés par le ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et des transports contre les jugements des 10 avril et 18 décembre 1987 du tribunal...

51-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES. ... Vu la requête, enregistrée le 15 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION SYNDICALE SUD PTT, dont le siège est ... 75020, représentée par sa secrétaire générale, domiciliée en cette qualité audit siège ; la FEDERATION SYNDICALE SUD PTT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 481 du 21 mars 1997 du Président du Conseil d'administration de La Poste, définissant les conditions de l'adaptation concertée des services de La Poste ; 2° d'ordonner le sursis à exécution de cette décision ; Vu les autres...

46-06-03-02,RJ1 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - LIQUIDATION DE L'INDEMNITE - INTERETS MORATOIRES -Point de départ -... Vu 1°, sous le n° 188794, la requête enregistrée le 3 juillet 1997, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A.N.I.F.O.M., dont le siège est ... ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 avril 1997 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a condamné l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER...

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ... Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Frédéric X..., demeurant au Centre commercial Carrefour à Saint-André-les-Vergers 10120 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de la décision du 15 mai 1997 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a, d'une part, annulé une décision du Conseil régional de l'Orde des pharmaciens de Champagne-Ardenne du 10 avril 1995 refusant de le traduire en chambre de discipline et, d'autre part, décid...

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... Vu la requête enregistrée le 6 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Bernard X..., magistrat, BP 101 à Papeete-Tahiti 98700 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de reconstitution de carrière ; 2° d'enjoindre à l'administration de procéder à cette reconstitution, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard dans le...

01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... Vu l'ordonnance en date du 17 novembre 1997 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 novembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande de M. X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 9 septembre 1997, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X...