La jurisprudences de France - page 108306

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prestations indues - Acte ne figurant pas à la nomenclature -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse générale de sécurité sociale CGSS de Guyanne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 octobre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Cayenne, au profit de M. Jean-Claude X..., dont la dernière adresse connue est villa l'Orangeraie, RNI, 97355 Tonate Macouria, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Stéphane Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 26 novembre 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Loire, dont le siège est 3, avenue du Président Emile Z..., 42027 Saint-Etienne Cedex 1, 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maryse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section B, au profit : 1 / de la Caisse d'allocations familiales CAF de Paris, dont le siège est ..., 2 / de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1999, o...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Demande subsidiaire présentée pour la première fois. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Gabrielle Z..., épouse Y..., ayant demeuré ..., décédée, au nom de laquelle l'instance est reprise par : 1 / M. François Y..., 2 / Mme Marie Y..., épouse de M. Jean D..., 3 / Mme Monique Y..., épouse de M. Pierre A..., 4 / M. Henri Y..., époux de Mme Monique Fouquet, 5 / Mme Christine Y..., épouse de M. Jean-Luc C..., 6 / M. François Y..., époux de Mme Christine Lemarchand, 7 / Mme Annick Y..., épouse de M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Elvan X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1997 par la cour d'appel de Lyon Chambre sociale, au profit : 1 / de la Caisse régionale d'assurance maladie CRAM de Saint-Etienne, dont le siège est 3, avenue du président Emile Y..., 42027 Saint-Etienne Cedex 1, 2 / du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 décembre 1994 et le mémoire complémentaire enregistré le 31 mars 1995, présentés pour la MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE DU CANTON DE VILLEFRANCHE-SUR-MER, représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité boulevard Edouard VI à Villefranche-sur-mer 06230 ; la MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE DU CANTON DE VILLEFRANCHE-SUR-MER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 octobre 1994 par lequel la...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... Vu 1° sous le n° 181227, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 11 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, tendant à l'annulation de l'arrêt n° 96 NCO1402 du 9 mai 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy 1° annulant le jugement du 27 mars 1990 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, a accordé à M. Jean X... la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles...

19-02-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - REFERE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 décembre 1996 et 14 avril 1997, présentés pour la SOCIETE ANONYME LUCAS FRANCE, dont le siège est ... ; la SOCIETE ANONYME LUCAS FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à voir décider que les garanties offertes par elle, en vue d'obtenir le sursis de paiement de...

19-04-02-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 juin et 24 octobre 1997, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, avant-dire droit sur sa demande tendant à l'annulation du jugement du 6 juillet 1994 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande en décharge des cotisations...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 août 1997 et le mémoire complémentaire enregistré le 8 décembre 1997, présentés pour l'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF DE FONTENAY-TRESIGNY FONDATION HARDY, représenté par son directeur, domicilié en cette qualité ... ; l'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF DE FONTENAY-TRESIGNY FONDATION HARDY demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 juin 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande de Mme Nicole X..., le jugement du 17...