La jurisprudences de France - page 108297

54-02-01-02 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - CONDITIONS DE RECEVABILITE ... Vu la requête enregistrée le 19 janvier 1998 au greffe de la cour, présentée par M. Ahmed X... demeurant au Lotissement I - Porte 163, Mouzaia, Willaya de Blida Algérie ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance d'un droit à une pension militaire de retraite ; 2 de lui accorder la pension à laquelle il prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux...

68-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATIONS DE TRAVAUX SUR DES IMMEUBLES... Vu la requête et le mémoire enregistrés respectivement le 23 juin 1997 et le 23 décembre 1997 au greffe de la cour, présentés par MM. Y... et X... demeurant ... ; MM. Y... et X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 5 novembre 1996 par laquelle le maire de Bayonne ne s'est pas opposé aux travaux qui ont fait l'objet d'une déclaration...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 novembre 1997 par laquelle M. X... demeurant ... à La Possession Saint-Denis-de-La-Réunion demande que la cour : - annule le jugement rendu le 8 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-La-Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 janvier 1995 par laquelle le directeur de La Poste de La Réunion lui a refusé le bénéfice de congés bonifiés au titre de l'année 1995 ; - annule la décision attaquée ; - condamne La Poste à lui payer la...

68-03-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés respectivement le 27 novembre 1997 et le 5 mars 1998, présentés par le préfet de la Charente-Maritime ; le préfet de la Charente-Maritime demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 26 septembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers statuant en application de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté ses demandes tendant à l'annulation...

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... Vu la requête et les mémoires enregistrés respectivement le 3 décembre 1997, 15 janvier 1998, 22 janvier 1998 et 17 avril 1998 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve Rabah X..., née Z... Y... demeurant au village agricole de Belghimouze, 18361, Jijel Algérie ; Mme veuve Rabah X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 décembre 1997 par laquelle Mme X... demeurant ... à Saint Martin du Touch à Toulouse Haute-Garonne demande que la cour : - annule le jugement rendu le 7 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mars 1994 par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande de congés bonifiés ; - annule la décision attaquée ; - condamne l'Etat à lui payer la somme...

48-03-05 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DIVERSES ... Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997, enregistrée au greffe de la cour le 6 septembre 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux, en application de l'article 5 du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le dossier de la requête de M. Paul Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 6 février 1997 présentée pour M. Paul Y..., demeurant ..., La Réunion, par Me X.... Hubert-Delise, avocat ; M. Y... demande à la cour : 1...

54-02-01-02 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - CONDITIONS DE RECEVABILITE ... Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997, enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux, en application de l'article 5 du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le dossier de la requête de l'Association de Défense du Patrimoine Martiniquais et des Mal Logés Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 26 juin 1997 présentée pour l'Association de Défense...

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... Vu la requête enregistrée le 19 janvier 1998 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve Y... AHMED, née X... Z... demeurant Arset Laghzail, Derb Lam Kaddem n 2, Marrakech Maroc ; Mme veuve Y... AHMED demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 23 janvier 1996 portant rejet de sa demande de pension de réversion ; 2...

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... Vu la requête enregistrée le 19 janvier 1998 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve AMAR X..., née RAHMA Y... demeurant ... V, Taza Maroc ; Mme veuve AMAR X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 22 mai 1996 portant rejet de sa demande de pension de réversion ; 2 d'annuler cette décision ; 3 de la renvoyer...