La jurisprudences de France - page 108269

01-02-03-015 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 1999, présentée par M. Arend Pieter X..., détenu à la maison d'arrêt de Douai ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de refus du gouvernement français, contenue dans la lettre en date du 23 décembre 1998 du ministre des affaires étrangères, d'accorder son extradition aux autorités néerlandaises ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention du 19 juin 1990 d'application de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 4 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ekoué Z... X..., demeurant chez M. Y..., ... à Villiers le Bel 95400 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 décembre 1998 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... Vu la requête enregistrée le 5 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard Y..., élisant domicile au 32ème groupement de camp, 62ème régiment d'artillerie à Mailly-le-Camp 10231 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la défense en date du 1er décembre 1998 rejetant le recours hiérarchique qu'il a formé contre un ordre de mutation en date du 23 octobre 1998, ensemble cette dernière décision ; 2° de condamner l'Etat à lui...

335-04 ETRANGERS - EXTRADITION. ... Vu la requête enregistrée le 21 avril 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Y... X... COSTA BEIRAMAR demeurant ... ; Mme Y... X... COSTA BEIRAMAR demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 30 décembre 1998 accordant son extradition aux autorités portugaises ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen en date du 19 juin 1990, et notamment son article 61 relatif à la définition des...

28-025 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES. ... Vu la saisine, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1999 par laquelle, en application des articles L. 52-15 et L. 118-3 du code électoral, la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES saisit le Conseil d'Etat du cas de M. Achille X..., candidat à l'élection à l'assemblée de Corse des 7 et 14 mars 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en...

19-01-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - LOIS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 février 1996, présentée pour M. Michel Y..., demeurant à Le Feug, Demi-Quartier, 74120 MEGEVE, par Me X..., avocat au barreau d'ANNECY, et tendant à ce que la cour : 1 annule l'article 2 du jugement en date du 4 décembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Grenoble , ne lui a accordé qu'un remboursement insuffisant du crédit de taxe sur la valeur ajoutée qu'il demandait pour un montant de 279 879 francs ; 2 lui accorde le remboursement total dudit...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 mars 1996, sous le n° 96LY00661, présentée par M. Georges X..., demeurant ..., à 13127 VITROLLES ; M. X... demande : 1° l'annulation du jugement en date du 27 novembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1986, 1987 et 1988, et des droits supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au...

19-04-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de NANCY le 21 mars 1997, sous le n° 9620953, et présentée pour la SCI LOCINDUS, dont le siège social est ... à 21300 CHENOVE, par Me X..., avocat au barreau de PARIS ; La société demande : 1° la réformation du jugement en date du 27 février 1997, par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant au remboursement du prélèvement libératoire qui a été versé partiellement au titre des années 1988...

19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 1996 la requête présentée par M. Jacques LECLERC demeurant ... ; M. LECLERC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-1120 du tribunal administratif de DIJON du 25 juin 1996 en tant qu'il ne lui accordé qu'une décharge partielle des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987, 1988 et 1989 ; 2° de lui accorder décharge des impositions litigieuses ; 3° de condamner...

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative de NANCY le 16 décembre 1996 la requête présentée par M. Olivier VIGNERON demeurant ... ; M. VIGNERON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-6517 en date du 22 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2° de lui accorder décharge de l'imposition...