La jurisprudences de France - page 108267

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, au profit de Mme Marie-Christine Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Shuang Y..., domicilié chez Mme X..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 mars 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Préfet de Police, domicilié préfecture de police, direction de la police générale, 8e bureau, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire...

26-06-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17...

39-06-01-04,RJ1,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 26 octobre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société BORG WARNER, dont le siège est ... ; la Société BORG WARNER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 avril 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 juin 1990 rejetant la demande des sociétés "La Commercial Union" et...

01-02-02-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de PONT-A-MOUSSON, représentée par son maire en exercice, Hôtel de Ville, ... ; la COMMUNE DE PONT-A-MOUSSON demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 12 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé à la demande de la Chambre syndicale francaise de l'affichage, l'arrêté du maire de PONT-A-MOUSSON en date du 30 novembre 1992 portant règlement de...

03-05-07 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ALCOOLS. ... Vu le jugement, en date du 16 février 1995, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 1995, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée devant ce tribunal pour M. Daniel Y..., Mme Mireille X... et M. Jean-Marc Y... ; Vu la demande, enregistrée le 15 novembre 1990 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, présentée pour M. Daniel Y..., demeurant ..., Mme...

03-05-07 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ALCOOLS. ... Vu le jugement, en date du 16 février 1995, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 1995, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée devant ce tribunal par M. Justin Z..., M. Raymond A..., M. Louis Y... et M. Francis X... ; Vu la demande, enregistrée le 4 décembre 1990 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, présentée par M. Z..., demeurant ..., M...

03-05-07 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ALCOOLS. ... Vu le jugement, en date du 16 février 1995, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 1995, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée devant ce tribunal par M. et Mme Y... X... ; Vu la demande, enregistrée le 3 décembre 1990 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, présentée par M. et Mme Y... X..., demeurant ..., et tendant à ce que le tribunal...

03-05-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - VINS -Primes communautaires d'arrachage des vignes règlement CEE du 24 mai... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X..., demeurant CPA Casabianda, à Aléria 20270 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre la lettre du 13 novembre 1989 par laquelle le délégué régional de l'ONIVINS l'a mis en demeure de produire des pièces complémentaires à peine de classement sans suite de son dossier...

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION. ... Vu 1°/, sous le n° 169079, l'ordonnance en date du 12 avril 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes, a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE NORMANDIE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 3 avril 1995, présentée par la CAISSE...