| France, Tribunal administratif de Paris, 09 décembre 1999, 9903534-7
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : 9903534-7
Date de la décision : 09/12/1999
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
26-06-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 -Communication aux ayants-droit d'un patient décédé de son dossier médical détenu par un établissement de santé.
26-06-01 Si la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 a, par des dispositions codifiées à l'article L. 710-2 du code de la santé publique, institué, au profit des personnes recevant ou ayant reçu des soins dans un établissement de santé, un droit à la communication des informations médicales contenues dans leur dossier médical, s'exerçant par l'intermédiaire d'un médecin qu'elles désignent, la communication du dossier médical aux ayants-droit d'un patient décédé prévue par l'article R. 710-2-2 du même code, issu du décret n° 92-329 du 30 mars 1992, ne peut trouver son fondement légal, en ce qui concerne les dossiers détenus par des établissements publics de santé ou des établissements privés participant au service public hospitalier, que dans les dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et n'être exercée que selon la procédure déterminée par celle-ci.
Références :
Code de la santé publique L710-2, R710-2-2
Décret 92-329 du 30 mars 1992
Loi 78-753 du 17 juillet 1978
Loi 91-748 du 31 juillet 1991
1. Comp. CAA de Paris, 1999-10-07, Mme Hansel
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1999-12-09;9903534.7
