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La jurisprudences de France | Tribunal des conflits - page 241

Page 241 des 2 527 résultats trouvés :

France | France, Tribunal des conflits, 17 novembre 1975, 02011

03-03-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE -Champ d'application - Biens ruraux appartenant à l'Etat -... VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 861 ; CONSIDERANT QUE PAR ADJUDICATION EN DATE 1971 A ETE CONCEDE AU SIEUR X..., AGRICULTEUR, LE "DROIT" D'EXPLOITER A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE" PENDANT UNE DUREE DE TROIS ANS ET SELON LES MODALITES PREVUES A UN CAHIER DES CHARGES ANNEXE, DEUX LOTS FAISANT PARTIE DU DOMAINE...

France | 17/11/1975

France | France, Tribunal des conflits, 17 novembre 1975, 02016

17-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; CONSIDERANT QUE L'ACTION EXERCEE PAR LE SIEUR X... CONTRE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NICE TEND A LA REPARATION DE DOMMAGES CAUSES PAR UN DEBUT D'INCENDIE A LA VOITURE AUTOMOBILE QUE LEE A LA VOITURE AUTOMOBILE QUE LE DEMANDEUR VENAIT DE REPRENDRE APRES L'AVOIR LAISSEE TEMPORAIREMENT ET CONTRE REDEVANCE...

France | 17/11/1975

France | France, Tribunal des conflits, 17 novembre 1975, 02019

01-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE... VU LA CONSTITUTION ; LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; LE DECRET DU 17 DECEMBRE 1965 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 10 JUILLET 1970 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT CLAIREMENT DESTIPULATIONS DE L'ACCORD SIGNE LE 29 JUILLET 1965 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONCERNANT LE REGLEMENT DE QUESTIONS TOUCHANT LES HYDROCARBURES ET LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL DE L'ALGERIE, QUE LE...

France | 17/11/1975

France | France, Tribunal des conflits, 07 juillet 1975, 02002

16-05-02-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC -Consistance -... VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; CONSIDERANT QUE LE 1ER OCTOBRE 1966, LA COMMUNE DE CADOURS A MIS GRATUITEMENT, A LA DISPOSITION DU SIEUR X..., INSTITUTEUR STAGIAIRE DANS UNE ECOLE DE TOULOUSE, DETACHE A TEMPS PARTIEL AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE CADOURS, UN LOGEMENT QU'IL A OCCUPE JUSQU'AU 31 JUILLET 1970 ; QUE LES COMMUNES AYANT ETE...

France | 07/07/1975

France | France, Tribunal des conflits, 07 juillet 1975, 02008

16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Qualité d'agent public - Agent contractuel - Agent public - Animateur d'un foyer culturel. 16-07,... VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 40 ET SON ARTICLE 503 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ; CONSIDERANT QUE, SUIVANT DELIBERATION DES 28 NOVEMBRE 1969 ET 17 JANVIER 1970, APPROUVEES LE 25 FEVRIER 1970 PAR LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE, LE CONSEIL MINICIPAL DE LA VILLE DES...

France | 07/07/1975

France | France, Tribunal des conflits, 07 juillet 1975, 02009

17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 23 avril 1975 une expédition du jugement en date du 17 avril 1975 par lequel le Tribunal administratif dé Lyon a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence soulevée par le litige qui oppose l'Etat au sieur Y... en raison du conflit négatif résultant de ce que, par arrêt du 9 décembre 1971, la Cour d'appel de Lyon a décliné la compétence des tribunaux judiciaires sur ce litige ; Vu l'arrêt de la Cour...

France | 07/07/1975

France | France, Tribunal des conflits, 07 juillet 1975, 02013

17-03-02-03-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LES LOIS DES 24 MAI 1872 ET 24 JUILLET 1937 ; CONSIDERANT QUE LE MARCHE PASSE ENTRE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE "SOCIETE D'EQUIPEMENT DU BITERROIS ET DE SON LITTORAL", CONCESSIONNAIRE DE L'ETAT ET DE LA COMMUNE D'AGDE POUR L'AMENAGEMENT DE LA STATION TOURISTIQUE DU CAP D'AGDE AVEC LA SOCIETE "EAU ET ASSAINISSEMENT" ET LA " SOCIETE EUROPEENNE...

France | 07/07/1975

France | France, Tribunal des conflits, 02 juin 1975, 01999

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 13 décembre 1974, une expédition de la décision en date du 18 novembre 1974 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, saisi par la demoiselle X... et autres copropriétaires des immeubles dits "Arsenal de Terre" à Lorient d'une requête tendant à l'annulation d'un jugement du Tribunal administratif de Nantes, en date du 5 octobre 1970, en tant que ce jugement a rejeté leurs demandes d'indemnité dirigées contre divers architectes...

France | 02/06/1975

France | France, Tribunal des conflits, 02 juin 1975, 02000

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu, enregistrée au Tribunal des Conflits le 17 décembre 1974, une expédition du jugement, en date du 4 décembre 1974 par lequel le Tribunal administratif de Nice a renvoyé au Tribunal des Conflits en application des dispositions de l'article 34, ajouté au décret du 26 octobre 1849 par le décret du 25 juillet 1960, le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître du litige qui oppose les consorts X... à la Société "Entreprise Pierre et Pasquet", en raison du conflit négatif...

France | 02/06/1975

France | France, Tribunal des conflits, 02 juin 1975, 02003

17-03-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LES LOIS DES 24 MAI 1872 ET 24 JUILLET 1937 ; CONSIDERANT QUE LA CONVENTION DU 6 NOVEMBRE 1964 PAR LAQUELLE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA VILLE DE TOULOUSE A MIS A LA DISPOSITION DU SIEUR X... UN TERRAIN DESTINE A FAIRE PARTIE DU CENTRE COMMERCIAL DE L'ENSEMBLE D'HABITATIONS "BAGATELLE" A CHARGE POUR LUI D'Y FAIRE CONSTRUIRE UN...

France | 02/06/1975
 
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