La jurisprudences de France | Tribunal de grande instance - page 164

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Mesure admissible - / jdf Il résulte des dispositions de l'article 145 du... TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CASTRES Département du Tarn ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 2005 DOSSIER N : 05/00214 AFFAIRE : Société GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES / CIE D'ASSURANCES MACIF COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Monsieur BEYNEL, Président du Tribunal de Grande Instance GREFFIER : Madame X..., DEMANDERESSE Société GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, dont le siège social est sis Service dommages habitation - 140 rue Anatole France - 92597 LEVALLOIS PERRET représentée par...

AUTORITE PARENTALE L'intérêt des enfants commande, autant que faire se peut, le maintien de ceux ci au domicile conjugal où ils ont leurs... : 21 Novembre 2005 DOSSIER : 05/00616 Juge : Bertrand DUEZ Greffier : Emilie POILLET

CONVENTIONS INTERNATIONALES Nonobstant le principe de l'application de la loi étrangère en vertu de la Convention de La Haye du 4 mai 1971,... TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE MINUTE N JUGEMENT DU 20 Octobre 2005 AFFAIRE N 03/00253 AFFAIRE : Jacques X... C/ SA ABEILLE PAIX Y... DEVENUE AVIVA, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CPAM APPEL N° du Le Copie exécutoire délivrée à Copie à 2 copies service expertises copie dossier JUGEMENT JUGEMENT prononcé en audience publique L'AN DEUX MIL CINQ ET LE VINGT OCTOBRE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de NARBONNE Aude, dans l'affaire pendante : ENTRE : Monsieur Jacques...

PRESCRIPTION L'article 46 de la loi du 5 juillet 1985 dispose les mesures transitoires à la réduction du délai de prescription des actions en... TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE MINUTE N JUGEMENT DU 29 Septembre 2005 AFFAIRE N 03/01063 AFFAIRE : Corinne X... divorcée GLAUSINGER C/ Jacques X... APPEL N° du Le Copie exécutoire délivrée à Copie à 2 copies service expertises copie dossier JUGEMENT JUGEMENT prononcé en audience publique L'AN DEUX MIL CINQ ET LE VINGT NEUF SEPTEMBRE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de NARBONNE Aude, dans l'affaire pendante : ENTRE : Madame Corinne X... divorcée GLAUSINGER née le 12...

CONFLIT DE LOIS Nonobstant le principe de l'application de la loi étrangère en vertu de la Convention de La Haye du 4 mai 1971, la loi... TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE MINUTE N JUGEMENT DU 20 Octobre 2005 AFFAIRE N 03/00253 AFFAIRE : Jacques X... C/ SA ABEILLE PAIX Y... DEVENUE AVIVA, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CPAM APPEL N° du Le Copie exécutoire délivrée à Copie à 2 copies service expertises copie dossier JUGEMENT JUGEMENT prononcé en audience publique L'AN DEUX MIL CINQ ET LE VINGT OCTOBRE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de NARBONNE Aude, dans l'affaire pendante : ENTRE : Monsieur Jacques X...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Effets - Déchéance des intérêts - Loi du 25 juin 1999 - Application dans le temps -... TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TULLE jugement du 22 septembre 2005 RÈLE No04/00067 Jugement no /2005 NOM DES PARTIES : DEMANDERESSE : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, BANQUE COOPERATIVE REGIE PAR LOI N 99532, dont le siège social est sis 63, Rue Montlosier 63961 CLERMONT FERRAND Représentée par la SCP DALLET-PROUZERGUE-BARRIERE- DELPY-CROUZET-BOUCHERAT, avocats au barreau de TULLE, DÉFENDEURS : Monsieur X... Y..., né le 09 Mars 1963 à ST JULIEN PRES BORT...

PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Suspension ou fractionnement - /JDF Une victime à qui la qualité de partie civile a été... COUR D APPEL DE POITIERS no dossier : 200500005905 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DES SABLES D OLONNE CABINET DU JUGE DE L APPLICATION DES PEINES ORDONNANCE Nous, Dominique LE MOIGNE, Juge de l application des peines au Tribunal de grande instance des SABLES-D OLONNE, Vu le jugement de la Juridiction Régionale de la Libération conditionnelle de PARIS 75 en date du 1er décembre 2004 ayant prononcé une mesure de suspension de peine au bénéfice de M. X... Y..., né le 17 septembre 1965 à NIORT...

PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Suspension ou fractionnement Une victime à qui la qualité de partie civile a été reconnue... COUR D APPEL DE POITIERS no dossier : 200500005905 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DES SABLES D OLONNE CABINET DU JUGE DE L APPLICATION DES PEINES ORDONNANCE Nous, Dominique LE MOIGNE, Juge de l application des peines au Tribunal de grande instance des SABLES-D OLONNE, Vu le jugement de la Juridiction Régionale de la Libération conditionnelle de PARIS 75 en date du 1er décembre 2004 ayant prononcé une mesure de suspension de peine au bénéfice de M. X... Y..., né le 17 septembre 1965 à NIORT...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Condamnation du maître de l'ouvrage au paiement - Condition - //JDF Le contrat de... T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 6ème chambre 2ème section No RG : 02/11409 No MINUTE : Assignation du : 12 Juillet 2002 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 12 Mars 2004 DEMANDEURS Monsieur Benoît X... époux de Madame ALVES Y... 11 rue du Piège 78121 CRESPIERES représenté par Me Patrice PIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire B.39 Madame Ana Maria ALVES Y... épouse X... 11 rue du Piège 78121 CRESPIERES représentée par Me Patrice...

AJ TOTALE du 18.11.2003 No 2003/015414 AJ TOTALE du 18.11.2003 No 2003/015414 X... c/ Y... Vu l'assignation délivrée les 24 et 25 mai 2004 à Madame Nicole Y... et à l'association FORMAT IV en qualité d'administrateur ad hoc de l'enfant Sofiane par laquelle Monsieur Lounas X... tend au principal à l'annulation de la reconnaissance de paternité effectuée le 6 novembre 2001 et subsidiairement à l'organisation d'une expertise biologique ; Vu l'ordonnance du 16 décembre 2004 par laquelle le juge de la mise en état décide une expertise ; Vu le rapport déposé le 10 mars 2005 par Monsieur le professeur Z... ; Vu les conclusions signifiées...