: 21 Novembre 2005 DOSSIER
: 05/00616 Juge : Bertrand DUEZ Greffier : Emilie POILLET
21/10/2005 | FRANCE | N°JURITEXT000006947234
| France, Tribunal de grande instance de péronne, Ct0083, 21 octobre 2005, JURITEXT000006947234
: 21 Novembre 2005 DOSSIER
: 05/00616 Juge : Bertrand DUEZ Greffier : Emilie POILLET
: 05/00616 Juge : Bertrand DUEZ Greffier : Emilie POILLET
Synthèse
Tribunal : Tribunal de grande instance de péronneFormation : Ct0083
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006947234
Date de la décision : 21/10/2005
Analyses
AUTORITE PARENTALE
L'intérêt des enfants commande, autant que faire se peut, le maintien de ceux ci au domicile conjugal où ils ont leurs habitudes. En cas de résidence alternée et dans le mesure où chacun des parents dispose d'une résidence personnelle, le Juge aux Affaires Familiales a ordonné, au titre des mesure provisoires de l'ordonnance de non conciliation, la jouissance divise entre les parents du domicile familial afin que les enfants ne le quittent pas et que se soient les parents qui viennent y demeurer, chacun en alternance, lors de la semaine pendant laquelle il a la résidence des enfants
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.grande.instance.peronne;arret;2005-10-21;juritext000006947234
