La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 50798

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Mutation de poste - Mutation provoquée par des insuffisances... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA SOCIETE ORLY RESTAURATION, QUI AVAIT ETE EN AVRIL 1977 CHARGEE DE GERER LE RESTAURANT D'UNE CLINIQUE ET AVAIT CONSERVE LEMARCHAND DANS SON EMPLOI DE CHEF DE CUISINE, A DECIDE AU MOIS D'OCTOBRE SUIVANT DE LE MUTER DANS UNE AUTRE VILLE; QUE L'INTERESSE AYANT OPPOSE UN REFUS A ETE LICENCIE; QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A...

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Changement du lieu de travail - Changement non prévu... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-35 ET SUIVANTS ET R 122-12 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DE LA METALLURGIE, DES ARTICLES 4, 5 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BOCCARD REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT A...

SERMENT - Serment décisoire - Prestation - Absences répétées la rendant impossible - Portée - Appréciations des juges du fond. Ne peut être... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1361 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME CASINO DE L'ELYSEE Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON ANCIEN SALARIE ALAIN Y... UN INTERESSEMENT DE 5% SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LUI DU 15 MAI AU 15 SEPTEMBRE 1977, AU MOTIF QUE L'ATTITUDE...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Marins - Régime de retraite - Pension temporaire d'orphelin - Bénéficiaires - Enfant naturel - Conditions... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 18, ALINEAS 4 ET 5, DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS , RESULTANT DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 79-576 DU 10 JUILLET 1979; ATTENDU QUE, TOUTE LOI NOUVELLE S'APPLIQUE IMMEDIATEMENT AUX EFFETS A VENIR DES SITUATIONS JURIDIQUES NON CONTRACTUELLES EN COURS AU MOMENT OU ELLE ENTRE EN VIGUEUR, MEME LORSQU'UNE SEMBLABLE SITUATION FAIT L'OBJET D'UNE INSTANCE JUDICIAIRE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 14 NOVEMBRE 1979, A REJETE LA DEMANDE DE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - Attribution - Modification - Demande postérieure au prononcé du divorce - Compétence -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL COMPETENT POUR CONNAITRE, APRES LE PRONONCE DU DIVORCE, D'UN LITIGE ENTRE LES EPOUX Y... L'UNE DE SES CONSEQUENCES, EST CELUI DU LIEU OU RESIDE L'EPOUX X... A LA GARDE DES ENFANTS MINEURS LORS DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR UN CONTREDIT DE COMPETENCE, QU'UN JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE, AYANT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Hôpital psychiatrique - Malade mental - Permission de sortie - Défaut de surveillance. * HOPITAUX -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE PROST, PLACE VOLONTAIREMENT DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE PRIVE DEPENDANT DU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L'AIN, FRAPPA D'UN COUP DE COUTEAU MME X..., EXPLOITANT UN DEBIT DE BOISSONS OU IL ETAIT ALLE CONSOMMER AU COURS D'UNE SORTIE AUTORISEE PAR SON MEDECIN TRAITANT; QUE, BLESSEE, MME X... A DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE A PROST, REPRESENTE PAR SON ADMINISTRATEUR LEGAL, A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE PRIS TANT EN SON...

RECOURS EN REVISION - Procédure - Appel - Délai - Délai applicable à l'appel de la décision originaire non. * APPEL CIVIL - Délai -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 528 ET 538 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE R 145-11 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'EN VERTU DES DEUX PREMIERS TEXTES ET A DEFAUT DE DISPOSITION SPECIALE, LE DELAI D'APPEL EST D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE GOLDENBERG, LES SOCIETES PUB GOLDENBERG, GROUPE GOLDENBERG ET CIE ET LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DUVAL, LE MARAIS ET CARNAVALET ONT FORME UN RECOURS EN REVISION...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Audiences successives - Affaire mise en délibéré - Date du prononcé du jugement - Indication... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL FORME PAR GOLDENBERG, LES SOCIETES PUB-GOLDENBERG ET GROUPE GOLDENBERG ET CIE, LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DUVAL, LE MARAIS ET CARNAVALET, DU JUGEMENT D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE VALIDANT LES SAISIES-ARRETS PRATIQUEES PAR LA SOCIETE GENERALE A L'ENCONTRE DE GOLDENBERG ENTRE LES MAINS DE CES SOCIETES, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE DELAI D'APPEL, DECOMPTE A PARTIR DE LA DATE...

SAISIE ARRET - Tiers saisi - Obligations - Déclaration affirmative - Pièces justificatives - Production - Tiers saisi ayant déclaré n'être pas... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 573, 574 ET 577 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LA PRODUCTION D'UNE PIECE JUSTIFICATIVE NE PEUT ETRE EXIGEE DU TIERS SAISI QUI A DECLARE N'ETRE PAS DEBITEUR DU DEBITEUR SAISI; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE 28 MAI 1979 D'UN ARRET DE COUR D'APPEL, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NOUVELLE RESIDENCE LA...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Parties intéressées à l'instance - Pluralités d'établissements -... JOINT LES POURVOIS N° 80-60207 ET N° 80-60242 EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE DANS LE POURVOI N° 80-60207 : ATTENDU QUE LYDIA X... ET LE SYNDICAT CFDT DU PERSONNEL DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS, BARS, CANTINES DE LA REGION PARISIENNE CONCLUENT A L'IRRECEVABILITE DU POURVOI DE LA SOCIETE ANONYME HOTEL CAYRE COPATEL, AU MOTIF QUE LE MEMOIRE EXPOSANT LE MOYEN DE CASSATION DE CETTE SOCIETE A ETE DEPOSE APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE...