La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 48892

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Inscription définitive au passif - Action de la caution en nullité du... Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Pau, 21 mars 1984 que la société Montoise Automobile société SMA, en contrepartie d'un prêt d'argent qui lui a consenti la société Antar, aux droits de laquelle se trouve la société Y... France, s'est engagée à acheter pendant dix ans une certaine quantité de lubrifiants à la société Antar "au prix en vigueur au jour de la livraison, suivant le tarif revendeur, hors TVA que "cette...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Dol - Nullité - Conditions. ... Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Bordeaux, 24 avril 1984 que, par acte du 2 février 1980, Mme X... a vendu aux époux Y... un fonds de commerce d'hôtel-restaurant ainsi que l'immeuble dans lequel il était exploité, que les époux Y..., ayant notamment demandé l'annulation de cette convention en invoquant le dol et l'inexistence du fonds de commerce, ont été déboutés de leurs prétentions ; Attendu qu'ils reprochent à l'arrêt attaqué de les avoir ainsi déboutés alors que, selon le pourvoi, d'une...

SOCIETE CIVILE - Droits sociaux - Consistance - Compte courant. ... Sur le moyen unique : Attendu que, par arrêt du 13 décembre 1983, il a été constaté que la société Pierre Bahon, porteur de parts sociales de la société civile immobilière "Le Val de la Forêt" la S.C.I., ayant été admise au bénéfice du règlement judiciaire par jugement du 2 septembre 1981, a perdu, à compter de ce jour, sa qualité d'associé et dit que la valeur de ses droits sociaux, dont elle demandait le remboursement en application des statuts de la S.C.I., serait déterminée, à dire d'expert conformément à l'article 1843-4 du Code civil ; que la société Pierre...

CIRCULATION ROUTIERE - Accident - Préjudice économique - Appréciation. null ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES " LA PRESERVATRICE FONCIERE ", - LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, parties intervenantes, contre un arrêt de la Cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre, en date du 23 février 1984, qui, dans une procédure suivie contre X... Michel du chef d'homicide involontaire, s'est prononcé sur les intérêt civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les...

PRESSE - Diffamation - Diffamation et injures - Extinction de l'action publique par prescription - Décision de remise de cause - Conditions.... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - A. M., partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de PARIS 11ème Chambre en date du 27 juin 1984 qui, dans des poursuites contre F. B. et C. S. pour diffamation publique envers un particulier, a constaté la prescription de l'action publique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65...

Sur le premier moyen COMPETENCE - Poursuite pénale - Faits commis pour partie en France - Juridictions françaises compétentes. null ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - B. J. G. - - B. J. V. - contre un arrêt de la Cour d'appel de PAU Chambre correctionnelle, en date du 26 juin 1984, qui, pour complicité de contrefaçon de documents administratifs et recel de ceux-ci, a condamné le premier à huit mois d'emprisonnement et le second à six mois d'emprisonnement, dont quatre avec sursis ; Vu le...

AVOCAT - Faute - Responsabilité - Conditions. ... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., entrepreneur, mécontent des services de la Société Fiduciaire de l'Oise, qui était chargée d'établir sa comptabilité et aurait déposé tardivement ses déclarations fiscales, a donné mandat en 1971 à M. Fabre, avocat, d'engager une action contre celle-ci aux fins de résiliation du contrat de louage d'ouvrage, de restitution de ses pièces comptables et de paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la carence de la société qui avait entraîné le prononcé d'amendes fiscales ainsi que des impositions...

Sur les deuxième et troisième moyen OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Rédacteur d'un acte - Responsabilité - Conditions. ... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 4 mars 1981, la société Comoter a promis de vendre aux époux Y... un immeuble pour la somme de 990.000 francs, payable le jour de la signature de l'acte authentique, avec le versement d'une indemnité d'immobilisation de 70.000 francs ; qu'ayant appris que d'autres servitudes que celles figurant à l'acte annexé à la promesse de vente grévaient l'immeuble au profit des propriétaires voisins, les époux Z..., les époux...

IMPOTS ET TAXES - Réquisition d'un terrain à bâtir - Non-construction dans le délai de quatre ans - Impôts de pénalités de retard et droits de... Attendu que, selon les énonciations du jugement attaqué Tribunal de grande instance de Marseille, 8 janvier 1985, la société Clinique de la Résidence du Parc la clinique a acquis le 21 décembre 1972 deux terrains à bâtir ; que s'étant engagée dans l'acte à y construire dans le délai de quatre ans, elle a bénéficié de l'exonération des droits de mutation ; qu'elle a présenté une première demande de permis de construire le 17 janvier 1974, laquelle a été rejetée le 5 juin suivant, puis une...

CONTREFAçONS - Diffusion sans autorisation d'oeuvres du répertoire - Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique - Action en... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société La Nouba Pondorly, qui exploite une discothèque, reproche à la Cour d'appel, statuant en référé Paris, 21 décembre 1984, de l'avoir condamnée à payer une provision à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, dite SACEM, pour des faits de contrefaçon ayant consisté à diffuser sans autorisation les oeuvres du répertoire de ladite SACEM ; qu'elle soutient, d'une part, que, faute d'établir que les auteurs...