La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 48839

SECURITE SOCIALE - Frais de séjour dans un établissement hospitalier - Conclusions du rapport d'experts - Remboursement - Conditions. ... Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée Commission de première instance de Privas, 18 septembre 1984 d'avoir accordé à M. X..., assuré social, le remboursement des frais de séjour de son épouse du 18 au 27 avril 1982, au Centre hospitalier universitaire de Marseille, sur la base du tarif pratiqué dans cet établissement, alors qu'il résultait des conclusions claires et précises de l'expertise médicale précédemment ordonnée dans le cadre...

SECURITE SOCIALE - Aide spéciale compensatrice - Révision - Base de calcul - Conditions. ... Sur le moyen unique : Attendu que sur la demande d'aide spéciale compensatrice présentée par M^ Alphonse X..., la commission des aides fonctionnant auprès de la Caisse interprofessionnelle Picarde des Retraites artisanales CIPRA a pris successivement le 29 avril 1982 une décision d'agrément fixant le montant de l'aide à 140.400 francs, puis le 4 mars 1983 une décision réduisant ce montant à 14.040 francs ; que la Caisse fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Cour d'appel d'Amiens, 27 septembre 1984, d'avoir annulé la deuxième décision...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du lieu de travail - Modification d'une... Sur le second moyen qui est préalable : Attendu que Mme X..., employée par la société GSF Pluton en qualité de femme d'entretien, a refusé en mars 1983, alors qu'elle était chargée, depuis son embauche en septembre 1980, du nettoyage cinq jours par semaine et trois heures par jour des locaux de la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Ham, d'aller travailler sur un autre chantier situé à Saint-Quentin et a demandé la condamnation de son employeur pour licenciement irrégulier et abusif...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Jugement faisant droit à la demande - Motifs insuffisants - Bien-fondé de la demande déduit de la... Sur le moyen unique : Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que, selon ce texte, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais que le juge ne fait droit à la demande, par une décision motivée, que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que pour condamner la société Matrafer à payer à M. X..., employé à son service du 4 mai 1981 au 25 février 1982, une indemnité de préavis d'un mois et une indemnité pour...

PRUD'HOMMES - Référé - Contestation sérieuse - Contrat de travail - Rupture - Rupture par l'effet d'un acte administratif * REFERE -... Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-30 du Code du travail ; Attendu que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; Attendu que M. X..., engagé par la Compagnie UTA le 1er mars 1954 en qualité de stewart, membre du personnel navigant commercial PNC, était chef de cabine hors classe et âgé de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Cabinets d'experts-comptables - Convention collective nationale du personnel de cabinets d'experts-comptables et des... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 janvier 1984 que M. X... a été admis, en novembre 1972, par la société d'expertise comptable SEFOC à suivre un stage en qualité d'étudiant boursier non salarié ; que, le 10 juin 1974, il a été engagé par cette société en qualité d'expert-comptable stagiaire ; que, le 2 juin 1978, il a été licencié pour motif économique ; Attendu que M. X..., revendiquant, en application de l'annexe 4, alinéa C.b...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Rappels de salaires et congés payés - Convention collective - Application - Conventions particulières. ... Sur le moyen unique : Attendu que l'association "Maison de retraite Le Foyer" fait grief aux arrêts attaqués Cour d'appel de Nîmes, 1er mars 1984, de l'avoir, faisant application de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde, du 31 octobre 1951 signée par la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée à laquelle l'association s'était affiliée le 17 novembre 1977, condamnée à payer à Mme Y... et à Mme X...

SECURITE SOCIALE - Versement des cotisations sociales - Juridiction prud'homale déclarée incompétente - Appel - Evocation. ... Sur le second moyen : Vu l'article 79 du nouveau Code de procédure civile et R. 211-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que par jugement du 16 juillet 1982, le Conseil de prud'hommes d'Epernay a déclaré recevable et bien fondée l'action de Mme Veuve X... en réparation du préjudice par elle subi du fait du non versement par M. Y..., ancien employeur de son mari décédé, des cotisations sociales correspondant à la classification de ce dernier, et a ordonné expertise pour en fixer le montant ; que...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Paiement de primes pour "frais de carence" - Conditions. ... Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles 1134 et 2052 du Code civil, R. 516-14 du Code du travail : Attendu selon les jugements attaqués Conseil de prud'hommes d'Elbeuf, 22 mars 1984, que courant 1977 la société Spiragaine a repris le personnel de la société Kléber-Colombes ; qu'elle a maintenu à ce personnel au titre des droits acquis le bénéfice du paiement par l'employeur, en cas d'arrêt de travail pour maladie, des trois premiers jours, dits "jours de carence", non indemnisés par la sécurité sociale ; que certains...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Demande de réintégration - Salarié non protégé - Juridiction des référés - Incompétence. ... Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., ouvrier agricole au service du Groupement Foncier Agricole Gros Frères, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué Nîmes, 11 avril 1984 d'avoir décidé que la juridiction des référés était "incompétente" pour constater que son contrat de travail était à durée indéterminée et que l'employeur avait l'obligation de poursuivre la relation de travail au-delà de la date de rupture qu'il lui avait notifiée, alors, selon le pourvoi, "qu'en application de l'article 122-3-1 du...