La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 48789

CIRCULATION ROUTIERE - Collision entre deux véhicules - Faute d'un conducteur - Cause exclusive de l'accident - Conditions. ... Sur le moyen unique et les observations complémentaires : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, Toulouse, 11 février 1985 que, dans une agglomération, à une intersection, une collision se produisit entre l'automobile de M. Y... qui circulait sur une route prioritaire et celle de M. X... qui venait d'une voie sur la gauche et ayant franchi un panneau "stop" et une bande blanche, entreprenait de traverser la route ; que M. Y... blessé et son assureur, la Mutuelle Assurance Artisanale de France...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Travaux incombant au locataire non effectués - Non-paiement des loyers. ... Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, que, d'après les conditions générales du bail, les travaux prescrits incombaient aux locataires, et que, malgré un commandement de payer du 16 mars 1984, postérieur aux versements dont il avait fait état, M. X... ne s'était pas acquitté de son loyer, la Cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

BAIL COMMERCIAL - Cessation du contrat de bail - Condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation - Occupation éventuelle - Conditions. ... Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner les époux X... ex-locataires d'un parc de stationnement appartenant à la société Foncière Paris-Languedoc au paiement d'une indemnité d'occupation, l'arrêt attaqué Paris, 10 janvier 1985, après avoir constaté que les locataires avaient valablement donné congé à l'expiration d'une période triennale comme le leur permettait l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953, retient qu'ils conservaient la facult...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Cas de force majeure - Conditions de l'article 5 de la loi du 1er... Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la Cour d'appel ayant souverainement retenu que Mme X... qui cherchait à se reloger n'avait pas quitté l'appartement de manière brusque et imprévisible, en a justement déduit que les conditions prévues par l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 n'étaient pas réunies ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Fixation - Arrêté préfectoral - Prix supérieur au maximum prévu - Contestation - Action en révision de... Sur le moyen unique : Vu l'article 812, alinéas 5 et 6, devenu L. 411-13 du Code rural ; Attendu que le preneur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix supérieur ou inférieur d'au moins un dixième à la valeur locative du bien donné à bail, peut, au cours de la troisième année de jouissance, et une fois pour chaque bail, saisir le tribunal paritaire qui fixe, pour la période restant à courir à partir de la demande, le prix normal du fermage ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

Sur le premier moyen INTERETS - Intérêts au taux légal - Effet de la loi. ... Sur le second moyen : Attendu qu'ayant assigné M. Y..., préalablement mis en demeure à cette fin, en paiement du montant d'une facture de travaux M. X..., commerçant frigoriste, fait grief au jugement attaqué Tribunal d'instance de Fort-de-France, 21 février 1983 statuant en dernier ressort, de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive alors, selon le moyen, "que la résistance du débiteur était dépourvue de tout moyen sérieux ; qu'ayant donné son accord sur le prix du devis, il ne pouvait par la suite en refuser le...

BAIL RURAL - Droit de reprise - Date du congé - Application de la loi du 1er août 1984. ... Sur le moyen unique : Vu les articles 20 et 21 de la loi n° 84-741 du 1er août 1984 ; Attendu que les dispositions de cette loi, relatives à l'exercice du droit de reprise, sont applicables aux baux en cours ; Attendu que, pour déclarer valable le congé délivré le 26 avril 1983 par M. X..., bailleur, à M. Y..., preneur en vertu d'un bail à ferme, pour le 11 novembre 1984, l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 avril 1985 énonce que l'article 20 de la loi du 1er août 1984, qui a modifié l'article L. 411-59 du Code rural, ne s'applique pas...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Preuve de l'existence d'un fonds de commerce - Conclusion d'un bail régi par le décret du 30... Sur le premier moyen : Attendu que la société Jan Lou, locataire évincé d'une boutique située dans le "centre commercial Hypercosmos" dont la société de Gajac est propriétaire, fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 22 mai 1985 de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité d'éviction, au motif qu'elle n'exploitait pas un fonds de commerce, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que la société Jan Lou disposait dans le centre commercial d'un local indépendant qui...

ADJUDICATION - Immeuble saisi - Revente libre de sûretés - Inscriptions hypothécaires non radiées - Résolution de la vente. ... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sofari, adjudicataire d'un immeuble saisi et grevé d'inscriptions hypothécaires, l'a, par "compromis" du 26 janvier 1983, revendu à Marie X..., la vente devant être régularisée devant le notaire le 15 mars suivant ; qu'à cette date, l'immeuble étant toujours grevé des mêmes inscriptions, Marie X... a refusé de signer l'acte authentique et a assigné la société en résolution de la vente et paiement de dommages-intérêts ; que la société a...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Congé - Régularité - Reprise par le propriétaire - Conditions. ... Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Y..., locataire d'un appartement dont les consorts X... de Saint Vaulry sont propriétaires, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 4 juin 1985 d'avoir déclaré ces derniers fondés à exercer le droit de reprise prévu par l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, alors selon le moyen, "d'une part, que le congé donné en vertu de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 doit, à peine de nullité, faire connaître le nom et l'adresse du propriétaire qui loge le bénéficiaire ainsi...