La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 48272

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure - Décret n° 77-1321 du... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de Me COSSA et de Me RYZIGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : - Y... Louis, - B... Bernard, - Z... Bernadette, épouse B..., - LA SOCIETE SOGEMA, - LA...

CASSATION - Décisions susceptibles - Arrêt susceptible d'opposition - Irrecevabilité. null ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de Me VINCENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Guy - contre un arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 13ème chambre, en date du 20 novembre 1985 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de blessures...

CASSATION - Pourvoi - Délai - Arrêt contradictoire de signifier - Signification à personne. null ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me ANCEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Denis- contre un arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambrer correctionnelle, en date du 7 août 1986, qui, pour détention de denrées corrompues et...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime agent d'un service public - Recours du Trésor - Capital décès - Recevabilité. null ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de Me BLANC, de la société civile professionnelle Jean et Didier LE PRADO et de Me ANCEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Jean-Michel, contre un arrêt de la...

URBANISME - Vente d'immeuble à construire - Vente en l'état de futur achèvement - Versements interdits - Définition. null ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me GARAUD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Marc - contre un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 5 mars 1987, qui pour infraction au Code de la...

INGERENCE DE FONCTIONNAIRES - Prise d'intérêts - Eléments constitutifs - Elément légal - Prise d'intérêt dans des actes sur le fonctionnaire,... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de LA VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Eric, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Opposition - Acte d'opposition 1° Lorsqu'une décision rendue par défaut est frappée... CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Grenoble, contre un arrêt de cette Cour, en date du 3 avril 1987, qui, dans une procédure suivie contre X... du chef d'abandon de famille, s'est déclarée non valablement saisie et a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 494, alinéa 1er, et 559 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Magistrats, préfets ou maires - Plainte avec constitution de partie... CASSATION sans renvoi et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par : - X...Charles, agissant en qualité de maire de la commune de Saint-Georges de Didonne, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers en date du 7 avril 1987 qui a déclaré irrecevable sa plainte déposée du chef d'ingérence contre Y... André. LA COUR, Vu l'arrêt en désignation de juridiction rendu le 3 décembre 1986 par la Cour de Cassation en application de l'article 681...

TRAVAIL - Transports - Transports routiers publics ou privés - Dispositions relatives à la protection du travail et à la sécurité de la... CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Joseph, contre un arrêt du 25 mars 1987 de la cour d'appel de Grenoble chambre correctionnelle qui, pour défaut d'installation d'un appareil de contrôle sur un véhicule assujetti à cette obligation et pour défaut de copie de l'horaire de travail, l'a condamné à deux amendes de 800 francs. LA COUR, Vu le mémoire signé du demandeur ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 1123 du Code...

1° PRESSE - Procédure - Instruction - Constitution de partie civile initiale - Plainte ne répondant pas aux exigences de l'article 50 de la... REJET du pourvoi formé par X..., partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 1987, qui, dans les poursuites exercées à sa requête contre Y..., Z..., V..., T... et S... pour diffamation publique envers un particulier, a prononcé la nullité de la poursuite et l'a débouté de sa demande. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et suivants, 50 de la loi du 29 juillet...