La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 57541

DOT - Constitution solidaire - Imputation - Garantie - Sens légal La clause d'un contrat de mariage par laquelle le père et la mère... ANNULATION, sur le pourvoi des époux Y..., d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 12 juin 1896, rendu au profit de la dame X.... ARRET Du 2 Mai 1899. LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Faye, en son rapport ; les avocats des parties, en leurs observations respectives, et M. l'avocat général Desjardins, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en la chambre du conseil ; Statuant par défaut à l'égard de Marie X... ; Sur le moyen unique du pourvoi : Vu...

1 LIBERTE DU TRAVAIL DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Marchandage - Paragraphe 2 du décret du 2 mars 1848 - Arrêté du 21 mars 1848 Le... ANNULATION, sur le pourvoi de Loup Jules, d'un Arrêt rendu le 9 juillet 1897, par la Cour d'appel de Paris, chambre correctionnelle, dans la cause d'entre le susnommé et les sieurs X... Félix, Lagarde Augustin, Defransure Paul, Saumard Jacques, Lartiguelongue, Olivier Louis, Blois Pierre, Arnaud Antoine, Daudin Célestin, Mignaton Célestin, Marguery Pierre, Minaud Jules, Etophe Alphonse, Perichoux Victor, Lefranc Charles, parties civiles. LA COUR, Ouï M. Roulier...

PRIVILEGE DE CONSTRUCTEUR - Inscription Le privilège de constructeur produit son effet à la date de l'inscription du procès-verbal de l'état... ANNULATION, sur le pourvoi du Sous-Comptoir des entrepreneurs, d'un Arrêt rendu, le 24 juillet 1895, par la Cour d'appel de Rouen, au profit des sieurs A... et autres. ARRET Du 31 Janvier 1898. LA COUR, Statuant toutes chambres réunies, et vidant le renvoi qui lui a été fait par arrêt de la chambre civile du 23 mars 1897 ; Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Sallantin, en son rapport ; Maîtres Sabatier et de Ségogne, avocats, dans leurs observations, et M. le...

ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE - Cours d'instance - Décès de l'enfant - Intérêt du père - Maintien du tuteur ad hoc L'action en désaveu de... ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Lemarchand fils, d'un Arrêt rendu, le 15 mai 1895, par la Cour d'appel de Rouen, au profit de la dame X..., etc.. ARRET. Du 18 Mai 1897. LA COUR, Ouï, à l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Faure-Biguet, en son rapport ; Maîtres Boivin-Champeaux et Sauvel, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. le conseiller Raynaud, faisant fonctions d'avocat général, en ses conclusions, et après en avoir immédiatement...

VENTE D'IMMEUBLES - Héritier apparent - Tiers de bonne foi - Erreur commune et invincible - Intérêt général - Succession - Entrée en... ANNULATION, sur le pourvoi de Jeanne A... et consorts, d'un Arrêt rendu, le 13 mars 1894, par la Cour d'appel de Rennes, au profit des consorts de Z.... ARRET Du 26 Janvier 1897. LA COUR, Ouï, en l'audience publique du 25 janvier 1897, M. le conseiller Reynaud, en son rapport ; Maîtres Devin et B..., avocats des parties, en leurs observations respectives, et, en l'audience publique de ce jour, Maître B..., en la continuation de ses observations, et M. l'avocat général Sarrut, en ses...

ASSURANCES SUR LA VIE - Tiers bénéficiaire - Ouverture du droit - Décès du stipulant - Patrimoine - Succession - Calcul de la réserve -... REJET du pourvoi formé par la dame veuve Y... contre un Arrêt rendu, le 30 mai 1894, par la Cour d'appel de Paris, au profit de la dame X.... LA COUR, Ouï, M. conseiller Crépon, en son rapport ; les avocats des parties, dans leurs observations respectives ; M. l'avocat général Sarrut, dans ses conclusions, et après en avoir délibéré en la chambre du conseil conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi : Attendu, en droit, que le contrat d'assurance sur la vie, par lequel il est...

DROIT FISCAL - Contribuable - Administration - Accords contractuels - Valeur ... La Cour ; Sur le premier moyen : Attendu que, des contestations du jugement attaqué, il résulte que, dans une instance entre Dreyfus Frères et Cie et le sieur X..., instance qui s'est terminée par un jugement du tribunal de commerce de la Seine, du 24 février 1873, un acte d'association en participation, passé le 6 juillet 1869 entre, d'une part, Dreyfus Frères et Cie, et, d'autre part, la Société générale et Leiden, Premsel et Cie, est relaté sans qu'il ait été préalablement enregistré ; que, le 19 avril 1881, l'administration décida de ne pas...

PRIVILEGE - Effets mobiliers - Défaut de payement Le privilège conféré par l'article 2102 du Code civil au vendeur d'effets mobiliers non... ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Y..., d'un Jugement rendu, le 18 mai 1892, par le Tribunal civil de Joigny, au profit du sieur X.... ARRET Du 19 Février 1894. LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Faure-Biguet, en son rapport, Maître Dufourmantelle, avocat du demandeur, en ses observations, ainsi que M. l'avocat général Rau, en ses conclusions ; et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Statuant par défaut à l'égard de Charron...

COMMERCE MARITIME - Abordage - Formalités à remplir - Inaccomplissement - Instructions du propriétaire du navire abordé - Non-recevabilité de... REJET du pourvoi formé par la Compagnie générale transatlantique contre un Arrêt rendu, le 15 mars 1890, par la Cour d'appel d'Alger, au profit du sieur David X.... ARRET. Du 11 Juillet 1892. LA COUR, Ouï, en l'audience publique du 4 juillet, M. le conseiller Durand, en son rapport ; Maîtres Chauffard et Sabatier, avocats des parties, en leur observations respectives, ainsi que M. Desjardins, avocat général, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en la chambre du conseil...

SYNDICATS PROFESSIONNELS - Retrait d'un membre ouvrier - Menaces de grève au patron - Congédiement - Dommages-intérêts *liberté syndicale*... ANNULATION, sur le pourvoi du sieur X..., d'un arrêt rendu, le 28 octobre 1890, par la Cour d'appel de Grenoble, au profit du syndicat des ouvriers imprimeurs sur étoffes de Jallieu-Bourgoin Isère. LA COUR, Ouï, en ses audiences publiques des 21 et 22 juin 1892, M. le conseiller Durand, en son rapport ; MM. Passez et Robiquet, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. le procureur général Ronjat, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en la chambre du...