La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 57490
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1960, JURITEXT000006953284
1° EXPERTISE - SUPPLEMENT D'EXPERTISE - CARACTERE FACULTATIF - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - BAIL A LOYER - MAINTIEN DANS LES LIEUX...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1960, JURITEXT000006953285
1° FRANCE D'OUTRE-MER - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL 1° UN SALARIE NE PEUT VALABLEMENT RENONCER PAR AVANCE A...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 janvier 1960, JURITEXT000006952596
COMMUNAUTE - COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS - PROPRES DE LA FEMME - REPRISE - PREUVE - IMMEUBLE MENTIONNE DANS LE CONTRAT DE MARIAGE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 janvier 1960, JURITEXT000006952708
1° DONATION - DONATION ENTRE EPOUX - DONATION INDIRECTE - RENTE VIAGERE REVERSIBLE 1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 1973 DU CODE CIVIL, LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 janvier 1960, JURITEXT000006952709
1° HUISSIER - RESPONSABILITE CIVILE - BAIL EN GENERAL - EXPULSION - TRANSPORT DU MOBILIER DANS UN GARDE-MEUBLES - OPERATION EFFECTUEE EN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 janvier 1960, JURITEXT000006952710
PAYEMENT - MONNAIE ETRANGERE - OPERATIONS TRAITEES EN FRANCE EN MONNAIE ETRANGERE PAR DES PERSONNES ETABLIES A L'ETRANGER - VENTE D'UN...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 janvier 1960, JURITEXT000006952954
1° ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - EXPERTISE - SOMMATION DE COMPARAITRE ADRESSEE PAR L'ADVERSAIRE 1° LA...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 janvier 1960, JURITEXT000006952955
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - DELAI - REPONSE TARDIVE - APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 janvier 1960, JURITEXT000006953122
AVOCAT - BARREAU - STAGE - INSCRIPTION - CONDITIONS SI LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS A TOUTE LATITUDE POUR ESTIMER SI LE POSTULANT...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 janvier 1960, JURITEXT000006952529
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - SOUS-LOCATION - RENOUVELLEMENT - DEMANDE FONDEE SUR LA LOI DU...
