| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 janvier 1960, JURITEXT000006952709
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952709
Date de la décision : 12/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE NE PAS AVOIR RECHERCHE SI UN HUISSIER CHARGE DE PROCEDER A L'EXPULSION D'UN LOCATAIRE N'AVAIT PAS AGI EN DEHORS DE SES ATTRIBUTIONS EN FAISANT TRANSPORTER LE MOBILIER DANS UN GARDE-MEUBLES DANS LES CONDITIONS OU IL L'AVAIT FAIT, DES LORS QU'UN PRECEDENT JUGEMENT, DEVENU DEFINITIF, AVAIT EXACTEMENT RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'IMPUTER A FAUTE A UN HUISSIER EXERCANT SES FONCTIONS ET DANS UNE OPERATION EFFECTUEE AVEC L'ASSISTANCE DU COMMISSAIRE DE POLICE ET SOUS SON REGARD, DE NE PAS SE BORNER A DEPOSER DANS LA RUE LES MEUBLES D'UN LOCATAIRE EXPULSE, AU RISQUE DE PERTURBER LA CIRCULATION ET MEME DE TROUBLER L'ORDRE PUBLIC.
2° UN DEBITEUR NE SAURAIT REPROCHER A UN HUISSIER D'AVOIR PROCEDE IRREGULIEREMENT A LA SAISIE-ARRET DE MEUBLES LUI APPARTENANT, SANS LUI DENONCER CELLE-CI DANS LA HUITAINE, ET EN LA PRATIQUANT POUR UN MONTANT PLUS ELEVE QUE CELUI DES DROITS DU CREANCIER. IL LUI APPARTENAIT EN EFFET, D'UNE PART, DE FAIRE VALOIR, AU COURS D'UNE PROCEDURE EN VALIDITE, LES IRREGULARITES QU'IL PRETENDAIT AVOIR ETE COMMISES, D'AUTRE PART, DE PROVOQUER, LE CAS ECHEANT, LE CANTONNEMENT DE LA SAISIE.
3° ON NE PEUT REPROCHER A UN TRIBUNAL CIVIL, SAISI EN L'ESPECE COMME JUGE D'APPEL D'UN TRIBUNAL DE PAIX, DE NE PAS AVOIR SOULEVE D'OFFICE L'INCOMPETENCE DU JUGE DE PAIX AYANT INDUMENT STATUE SUR DE PRETENDUES FAUTES COMMISES PAR UN HUISSIER DANS L'EXERCICE DE SON MANDAT, DES LORS QU'EN RAISON DU TAUX DE LA DEMANDE, IL AURAIT JUGE EN DERNIER RESSORT S'IL AVAIT ETE IMMEDIATEMENT SAISI, QU'IL ETAIT APPELE FINALEMENT A STATUER DANS LES LIMITES DE SA COMPETENCE, SELON LA PROCEDURE PREVUE PAR LA LOI ET EN VERTU DE SA PLENITUDE DE JURIDICTION, ET QU'EN OUTRE, INFIRMANT LA DECISION DU PREMIER JUGE, IL A STATUE PAR VOIE DE DISPOSITIONS NOUVELLES.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 12 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952709, Bull. civ.N° 24Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 24
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952709
