| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 janvier 1960, JURITEXT000006953122

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953122
Date de la décision : 12/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

---

Analyses

AVOCAT - BARREAU - STAGE - INSCRIPTION - CONDITIONS

SI LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS A TOUTE LATITUDE POUR ESTIMER SI LE POSTULANT REUNIT OU NON LES CONDITIONS DE MORALITE REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU STAGE, IL NE LUI APPARTIENT PAS DE FERMER L'ACCES DE LA PROFESSION EN DEHORS DES CAS D'INCOMPATIBILITE OU D'EXCLUSION DETERMINES PAR LA LOI. ON NE SAURAIT DONC REPROCHER A UN ARRET D'AVOIR INFIRME LA DELIBERATION DU CONSEIL DE L'ORDRE AYANT REJETE UNE DEMANDE D'ADMISSION AU MOTIF QUE LE POSTULANT AURAIT EXERCE LA PROFESSION D'AGENT D'AFFAIRES, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, A CONSTATE QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QUE CELUI-CI AIT EXPLOITE, A LA DATE DE SA DEMANDE, UN VERITABLE CABINET D'AFFAIRES.

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 12 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953122, Bull. civ.N° 21
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 21

---

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953122