La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 48893

1° RAPATRIE - Indemnisation - Opposition au paiement de l'indemnité - Délai - Inobservation - Déchéance 1° Est déchu de ses droits le... Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en application de l'article 50 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 et du décret n° 70-813 du 11 septembre 1970, M. Y... a, le 6 janvier 1971, déclaré à l'ANIFOM les créances qu'il prétendait avoir contre MM. Antoine et Charles X... ; que l'ANIFOM a notifié le 20 avril 1976 à M. Charles X... la déclaration de créance précitée, qui valait opposition au paiement de l'indemnité ainsi que le...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Presse - Publication - Information inexacte - Personne présentée comme président... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M. Roland Y..., membre de l'association France-URSS et coprésident du comité départemental de ladite association pour le Val-de-Marne, a donné sa démission de ces fonctions par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 juillet 1983 adressée à ladite association ; que, bien que la nouvelle de cette démission ait été annoncée par la presse nationale et reproduite dans le n° 258 du 1er...

1° COMPETENCE - Compétence matérielle - Cour d'appel - Plénitude de juridiction - Compétence tant civile que commerciale - Cause... Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué, la société Cinna, après avoir formé devant un tribunal de grande instance contre la société Steiner une demande en contrefaçon de brevet d'invention justiciable de cette juridiction et une demande en contrefaçon de modèle qui, si elle n'avait pas été connexe à la première, eut été de la compétence du tribunal de commerce, s'est désistée de la demande en contrefaçon de brevet ; que la société Steiner a...

ASSURANCE règles générales - Police d'assurance automobile - Accident ayant eu lieu en Algérie - Lieu de description de la police - Cession... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond que, pour obtenir le remboursement des arrérages de la pension d'invalidité concédée par l'Etat à M. Y..., victime le 20 avril 1961 en Algérie, où il accomplissait ses obligations militaires, d'un accident de la circulation dont le responsable, M. X..., était assuré auprès de la compagnie "La Fortune Marine Marchande" L.F.M.M., le Ministre du Budget a délivré, le 10 avril 1981, un état...

ASSURANCE MARITIME - Bateau endommagé - Garantie - Perte totale - Commissaire aux avaries - Indemnisation - Dépassement de la somme assurée. ... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 9 août 1978, le bateau de plaisance Rode Orm, appartenant à la société Hugin Investments Limited, ancré dans le port de Propriano, a rompu ses amarres et s'est échoué sur des rochers ; que le Commissaire aux avaries ayant estimé qu'il était en situation de perte totale, a fait procéder à l'enlèvement et à la récupération de certains matériels ; que la société Hugin a réclamé son indemnisation à la société The Yorkshire Insurance...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Action en comblement de passif - Etendue - Preuve. ... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Caen, 19 février 1985, rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir condamné à supporter, pour partie, les dettes de la société d'Etude et de Coordination du Bâtiment, de la société d'Etude et de Réalisation des Constructions de l'Ouest et de la société Entreprise X... , en application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'action en comblement de passif...

ASSURANCE règles générales - Garantie de la police - Privation de jouissance - Recours de l'assureur contre l'assuré - Absence de mesure en... Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après dégâts des eaux ayant affecté les locaux commerciaux donnés à bail à la société d'Imprimerie Artistique Bellini, celle-ci, dont la liquidation des biens a été prononcée, a obtenu la condamnation in solidum du Syndicat des co-propriétaires de l'immeuble sis ... et du groupe Drouot, assureur de ce dernier, à la réparation de la partie de son préjudice non couverte par sa propre compagnie d'assurances...

EFFET DE COMMERCE - Aval - Donneur d'aval - Société à responsabilité limitée - Gérant - Gérant agissant ès qualités - Double qualité de... Sur le moyen unique : Vu l'article 130 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que la société à responsabilité limitée SMAS, sous la signature de son gérant M. X..., a souscrit au bénéfice de l'URSSAF de la Charente-Maritime URSSAF quatre billets à ordre ; que ces effets portaient une mention d'aval signée par M. X... ; que ces billets à ordre étant restés impayés à leur échéance, l'URSSAF, soutenant que M. X... s'était engagé personnellement...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Malade victime d'une chute - Clinique psychiatrique - Absence de précautions -... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que, subissant en maison de santé une cure de sommeil, et "un comprimé supplémentaire" venant de lui être administré en raison de son état d'agitation, Mme X... a été laissée sans aucune surveillance dans la demi-heure qui a suivi, s'est levée en état de semi-éveil, s'est rendue au cabinet de toilette, a fait une chute qui devait entraîner la perte de son oeil gauche, et n'a ét...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Manquement à ses obligations - Dépôt tardif de conclusions - Préjudice - Etendue. ... Sur le moyen unique : Attendu selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y... ont été assignés devant le Tribunal de commerce par la société Casuni qui, ayant consenti à Mme Y... l'exclusivité de la vente d'articles d'habillement, leur réclamaient le payement de la somme de 199.397 F,19 ; que les époux Y... se sont adressés à M. Z..., "conseiller gestionnaire de dettes" avec lequel ils avaient signé une "convention d'assistance" ; que celui-ci a chargé Mme Romeu Llinas, avocat, de la défense...