La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 48889

1° ARBITRAGE législation antérieure au décret du 12 mai 1981 - Sentence - Sentence étrangère - Exequatur en France - Exequatur partiel -... Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M. Milton Z..., qui, en 1962, avait obtenu, par contrat, de Mme Y..., dite X..., la concession exclusive de l'importation et de la distribution des parfums X... aux Etats-Unis et au Canada, et la société Milton Z..., ont, en vertu de la clause compromissoire insérée dans le contrat de concession, saisi les arbitres, qui avaient reçu pouvoir d'amiables compositeurs, de difficultés qui, relativement à l'exécution du contrat, les opposaient...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Règlement judiciaire - Vente amiable d'une partie des actifs - Clause... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 avril 1985, qu'après la mise en règlement judiciaire de la société Construction Métallique de Provence Entreprise Industrie CMPEI, la plus grande partie des actifs a été vendue à la société Nouvelle Construction Métallique de Provence SNCMP, l'acte du 24 juillet 1981 stipulant qu'en cas de cession de l'actif résiduel comportant l'usine du Trébon, la CMPEI s'engageait à faire insérer dans...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Retard apporté dans le transfert d'un blessé - Perte de chance de succès -... Sur les premier, troisième et quatrième moyens réunis : Vu les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., victime d'une luxation du genou, a été soigné par le docteur Y... qui a réduit cette luxation le 7 mai 1978 et a posé un plâtre ; qu'il a délivré au patient, mécanicien d'aviation, qui a préféré rentrer chez lui plutôt que d'être admis à l'hôpital militaire de Lille, un certificat prescrivant seulement la conservation du plâtre pendant...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Société ayant accordé une concession exclusive à une personne - Création d'une nouvelle société -... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Caen, 26 avril 1985, la société Technique Plastique a concédé, par contrat du 9 novembre 1977, l'application de ses produits en Basse-Normandie pour une durée de trois ans exclusivement à la société Normandie Etanchéité ayant pour gérant salarié non associé M. Z... et ayant actuellement M. Y... comme syndic de la liquidation de ses biens ; qu'en respectant le préavis de 6 mois stipulé au contrat, la sociét...

Sur le moyen unique du pourvoi n° 85-16-981 REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Vente de lots... Attendu, selon cet arrêt Rennes, 24 avril 1985, que par divers actes du 13 juin 1975, M. Raymond Y..., aux droits duquel se trouvent Andrée Y... et Daniel Y..., et Andrée Y..., à titre personnel, les consorts Y..., qui désiraient cesser d'être associés de la société Bretonne de Bâtiment SBB, ont conclu avec M. Gilbert Basseville, Président de la société, et la société elle-même, les trois conventions suivantes : d'abord la vente par la Société SBB à M. Raymond Y... de deux lots d'un ensemble...

CASSATION - Arrêt - Rectification - Omission - Omission de statuer sur un chef de demande * CASSATION - Mémoire - Mémoire supplémentaire -... Attendu que, par arrêt du 10 février 1987, a été constaté le désistement des sociétés d'exploitation Hôtel Grill Coudray-Montceaux et hôtelière " Les Jacynes ", en date du 22 décembre 1986, du pourvoi par elles formées contre un arrêt rendu le 6 juin 1985 par la cour d'appel de Paris au profit de la Société des Hôtels Grill Campanile ; . Attendu que cette dernière société, après avoir déposé, le 18 mars 1986, un mémoire en défense et, le 7 octobre 1986, des observations complémentaires...

ASSURANCE règles générales - Fausse déclaration intentionnelle - Nullité de la police. ... Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un accident d'automobile causé par M. X... et pour lequel il a été condamné par le Tribunal correctionnel de Nîmes, sa compagnie d'assurances la MACIF, qui a dû indemniser les victimes, s'est aperçue que la proposition d'assurance qu'il avait souscrite en 1977 comportait une réponse négative à la question "avez-vous au cours des cinq dernières années fait l'objet d'un retrait de permis de...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Débauchage de personnel - Dénigrement des produits par écrits publicitaires - Preuve - Indemnisation. ... Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 juin 1985, la société Choky a demandé la condamnation de la société Van Houten pour concurrence déloyale par débauchage de personnel, occultation de ses documents publicitaires dénigrement de ses produits et imitation systématique de ceux-ci ainsi que de ses moyens et procédés commerciaux ; Attendu que la société Choky reproche à la Cour d'appel d'avoir écarté les griefs de débauchage de salariés et...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité - Faute - Lien de causalité - Accouchement - Atteintes... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les juges du fond, que les époux X... ont assigné en responsabilité le docteur de Y..., médecin accoucheur, prétendant qu'il avait commis des fautes contractuelles lors de l'examen néonatal puis, neuf jours après cet examen, c'est-à-dire onze jours après la naissance de leur fille Esméralda qui a souffert de troubles neurologiques très graves ayant abouti à une incapacité totale définitive ; que l'arrêt attaqué a accueilli la demande en...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Paiement à un ex-associé, par son ancien co-associé d'une dette de la société - Preuve - Renonciation à se prévaloir... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Riom, 3 juin 1985 que M. X..., à une époque où il était ainsi que M. Y... associé de la S.A.R.L. Mapi, a été amené à faire l'avance de partie d'un prêt consenti, hors bilan, par sa société à la société Sura ; que cette dernière a remboursé ce prêt ; que pour parvenir à la cession des parts de la société Mapi, M. X... a délivré quitus le 11 octobre 1967, reconnaissant avoir été entièrement rembours...