La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 48839

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Domaine d'application - Contrat... Sur le premier moyen : Vu l'article 1er-1 de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route CMR ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Helmut a expédié depuis Hambourg RFA à la société Ateliers Elyane société Elyane, à Vaulx-en-Velin, des marchandises réparties en 15 colis qui ont été pris en charge par la société Bursped, laquelle a établi une lettre de voiture internationale CMR, indiquant, comme voiturier affrété, la firme...

VENTE - Vente immobilière - Commande passée par un tiers usurpant l'identité de l'acheteur - Absence de mandat et de consentement - Conditions... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 12 juin 1985, de l'avoir condamné à payer le montant d'une livraison effectuée par la société Fermatec à la suite d'une commande passée, pour le compte de l'entreprise qu'il avait créée sous l'enseigne Stocks Manosquins, par un tiers ayant usurpé son identité, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les conventions ne lient que ceux qui les ont faites ; qu'il...

ASSURANCE règles générales - Prohibition d'assurance - Fausses déclarations de l'assuré - Erreur matérielle de l'agent de la compagnie dans... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a souscrit le 18 juin 1976 auprès de la compagnie La Zurich un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité automobile ; qu'il a déclaré avoir été assuré sans interruption pendant quatre ans à une précédente compagnie et avoir résilié son contrat pour convenance personnelle, avoir eu un accident matériel en février 1973 et n'avoir jamais fait l'objet d'une suspension de permis de conduire...

TESTAMENT - Validité - Maladie cancéreuse - Lucidité d'esprit. ... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Jeanne X... est décédée le 2 décembre 1977, laissant pour seul héritier son frère Antoine X... et en l'état d'un testament authentique en date du 10 novembre 1977 aux termes duquel elle a institué son frère légataire universel et consenti des legs particuliers aux consorts Z... ; qu'à une demande en délivrance de legs formée par ces derniers M. X... a opposé qu'à la date de la rédaction du testament sa soeur, gravement malade, n'était plus en état de disposer de ses biens et que le testament...

SUCCESSION - Partage - Partage en nature - Possibilité - Recherche nécessaire * PARTAGE - Partage en nature - Possibilité - Recherche... Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 826 et 827 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature dans les immeubles de la succession et que la licitation ne doit être ordonnée que si ceux-ci ne peuvent être commodément partagés en nature ; Attendu que pour rejeter la demande de partage en nature des immeubles successoraux formée par les consorts X... et ordonner la licitation...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Effet - Opposition sur le prix de vente d'un fonds - Forme... Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt déféré Colmar, 30 octobre 1985, que la société Sopafer a, par acte notarié, donné en paiement à la société Vidal et Champredonde, aux droits de laquelle se trouve la société Métalinor la société créancière, les éléments incorporels d'un fonds de commerce et le matériel servant à son exploitation, en règlement partiel d'une dette, et que cet acte a fait l'objet de la publicité prévue en matière de vente de fonds de commerce ; que le percepteur...

MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Voies de recours - Appel - Instruction de l'affaire - Nécessité non * MINEUR - Assistance... Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué Riom, 15 octobre 1985 a rejeté la demande formée par Mme Joëlle X... afin que la garde de son fils, Didier Y..., lui soit confiée au titre de l'assistance éducative et a ordonné, à l'égard de cet enfant, une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué sans mentionner que le mineur avait été entendu au cours de la procédure d'appel, violant ainsi les articles 1183...

RECEL - Faux tableaux - Commissionnaire - Faux certificats d'authenticité - Utilisation - Eléments constitutifs. null ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L. S. veuve V., contre un arrêt du 3 décembre 1985 de la Cour d'appel de PARIS 13ème chambre qui, pour avoir, étant marchand ou commissionnaire, sciemment recélé, mis en vente ou en circulation des oeuvres frauduleusement revêtues de noms, signatures ou signes usurpés et avoir fait usage de faux certificats et attestations faisant état de faits...

SAISIES - Saisie-arrêt - Rétractation de l'ordonnance l'autorisant - Créance non certaine - Banque opéré un virement sans ordre. ... Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Versailles, 10 octobre 1985 que le Crédit Lyonnais la banque, qui avait ouvert un compte à la société Creusot-Loire, et avait reçu de celle-ci instruction de procéder à un virement d'un montant déterminé au profit de la société Parisot, a, à deux reprises, débité le compte de sa mandante de cette somme dont il a crédité deux fois le compte de la bénéficiaire ; que, par ordonnance sur requête, la banque qui soutenait...

Sur le troisième moyen CONTRATS ET OBLIGATIONS - Expertise de travaux - Emission de lettres de change - Validité de la créance - Plainte... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 22 novembre 1985 que M. X... a, pour obtenir paiement de travaux exécutés dans le magasin de Mme Y... , épouse Avakian, tiré sur celle-ci des lettres de change qu'elle a acceptées ; que, produisant les effets restés impayés, M. X... a obtenu à l'encontre de sa débitrice une ordonnance d'injonction de payer ; que Mme Y... a fait opposition ; qu'alléguant que sa signature avait...